Le mémorandum D1-4-1 explique les exigences des douanes canadiennes relatives aux factures des marchandises commerciales importées au Canada.

Une Facture des douanes canadiennes ou une facture commerciale qui contient toutes les données de la FDC est requise lorsque:

  1. la valeur des marchandises est de 1 600 $CAN ou plus;
  2. la valeur des marchandises canadiennes retournées a été augmentée de 1 600 $CAN ou plus;
  3. les marchandises ne sont pas admissibles en franchise de droits sans condition peu importe l’utilisation ultime ou la valeur.

Les importateurs sont tenus, en vertu de l’article 7.1 de la Loi sur les douanes, de fournir aux douanes des renseignements véridiques, exacts et complets.

Lorsqu’un importateur, un propriétaire ou un mandataire a présenté des informations inexactes ou a omis de fournir les documents à l’appui demandés, l’ASFC se réserve le droit de reporter la mainlevée des marchandises jusqu’à la réception de ces documents. Dans ce cas, l’ASFC exigera, en règle générale, une facture commerciale ou un formulaire CI1 établi par l’exportateur ou son mandataire avant d’autoriser la mainlevée. La pénalité C005 du RSAP pourrait être imposée pour défaut de fournir des renseignements exacts et complets.

Les factures commerciales pour les expéditions commerciales ayant une valeur de 1 600 $CAN ou plus sont acceptables seulement si elles contiennent tous les éléments de données d’une Facture des douanes canadiennes.

Les factures commerciales ne contiennent pas normalement toutes les zones obligatoires suivantes:

2.Date d’expédition directe
7.Pays de fabrication (d’origine)
8.Transport : mode et point d’expédition directe vers le Canada
9.Conditions de vente et modalités de paiement
10.Devise du paiement
11.Nombre de colis
16.Poids total
19.Nom et adresse de l’exportateur s’il diffère du vendeur
22-25.Rajustement de la valeur en douane

Instructions pour remplir la Facture des douanes canadiennes ou une facture commerciale

Voici une brève description de la façon de remplir chaque zone obligatoire du formulaire CI1, Facture des douanes canadiennes, ou une facture commerciale.

  1. Nom et adresse du vendeur
    (vendeur, vendu par, remis à, consignataire, expéditeur) –Indiquez le nom et l’adresse de:
    1. la personne qui vend les marchandises à l’acheteur;
    2. la personne qui expédie les marchandises au Canada.
  2. Date d’expédition directe vers le Canada
    Indiquez la date du début du transport sans interruption des marchandises vers le Canada.
  3. Autres références
    Inscrivez tout autre renseignement utile (p. ex. numéro de facture commerciale, numéro de commande de l’acheteur).
  4. Nom et adresse du destinataire
    (expédié à, livré à) – Indiquez le nom et l’adresse de la personne (société) au Canada à qui les marchandises sont expédiées.
  5. Nom et adresse de l’acheteur
    (vendu à, acquéreur) – La personne à qui les marchandises sont vendues par le vendeur.
  6. Pays de transbordement
    S’il y a lieu, le pays par lequel les marchandises sont expédiées en transit vers le Canada sous le contrôle douanier.
  7. Pays d’origine des marchandises
    Le pays d’origine des marchandises facturées est celui où les marchandises sont cultivées, produites ou fabriquées. Chaque article fabriqué figurant sur la facture, dans son état actuel prêt à être exporté au Canada, doit avoir été transformé substantiellement dans le pays mentionné comme pays d’origine. Certaines activités telles que l’emballage, la division et le tri ne sont pas suffisantes aux fins de déterminer le pays d’origine.

    Nota:
    Le mémorandum D11-4-2, Justification de l’origine, traite de l’application du traitement tarifaire en ce qui concerne l’origine des marchandises.
  8. Transport : Précisez le mode et le point d’expédition directe vers le Canada
    Indiquez le mode de transport et l’endroit où débute le transport sans interruption des marchandises vers le Canada.
  9. Conditions de vente et modalités de paiement
    Décrivez les modalités et les conditions convenues par le vendeur et l’acheteur.
  10. Devise du paiement
    Indiquez la devise dans laquelle le vendeur demande le paiement.
  11. Nombre de colis
    Indiquez le nombre de colis dans l’expédition.
  12. Désignation des articles
    Les renseignements suivants doivent être fournis:
    • Type de colis:
      Indiquez le type de colis (p. ex. caisses, boîtes).
    • Description générale et caractéristiques:
      Donnez une description des marchandises en termes généraux (p. ex. textiles, pièces d’automobile) et donnez en termes commerciaux une désignation identifiant la marchandise (c.-à-d. le style ou le code, la taille et les dimensions) sous laquelle l’article est connu dans le pays de production ou d’exportation. L’état des marchandises, si elles ne sont pas neuves, doit aussi figurer sur la facture.
  13. Quantité
    Indiquez la quantité et l’unité de mesure de chacun des articles mentionnés dans la zone de description.
  14. Prix unitaire (prix par article, valeur de l’article)
    Précisez une valeur, dans la devise du paiement (tel qu’il est défini dans la zone 10), pour chaque article mentionné dans la zone de description.
  15. Total
    Indiquez le prix payé ou à payer, dans la devise du paiement (tel qu’il est défini dans la zone 10), pour le nombre d’articles inscrits dans la zone de quantité, au moment de la vente de ces articles par le vendeur à l’acheteur. S’il n’y a aucun prix payé ou à payer pour les articles inscrits dans la zone de description, il faut indiquer la mention s/o.
  16. Poids total
    Indiquez le poids net et le poids brut, ainsi que l’unité de mesure.
  17. Total de la facture – (valeur totale)
    Le prix total payé ou à payer pour les marchandises décrites sur la facture ou sur la feuille supplémentaire s’il y a lieu.
  18. Renvoi à la facture commerciale
    Explicite.
  19. Nom et adresse de l’exportateur
    Indiquez le nom et l’adresse de la personne ou de l’entreprise qui expédie les marchandises au destinataire ou à l’acheteur.
  20. Expéditeur d’origine
    Lorsque la facture est remplie au nom d’une société, la raison sociale et son adresse doivent être indiquées. Le nom de la personne qui remplit la facture peut également être inscrit. Cette zone peut être laissée en blanc si les renseignements figurent ailleurs sur la facture.
  21. Décision de l’ASFC
    Donnez le numéro et la date de toute décision de l’ASFC à l’égard de l’expédition.
  22. Les zones 22 à 25 sont explicites, sauf la zone d’emballage pour l’exportation. Le montant d’emballage pour l’exportation doit être inscrit si un emballage supplémentaire a été requis uniquement pour le transport outre-mer des marchandises. La devise doit être indiquée dans les zones 23 et 24. Pour obtenir plus de renseignements au sujet des autres sous-composants des zones 22 à 25, consultez le mémorandum D13-4-7, Ajustement du prix payé ou à payer (Loi sur les douanes, article 48).