Constations
En cas d’une imposition de droits erronée, ou de désaccord relativement au statut en douane des marchandises après la liquidation de la déclaration, l’importateur peut faire une contestation et demander un examen plus poussé par les douanes dans les 90 jours suivant la liquidation (CFR partie 174). Si le Service douanier des États-Unis rejette la contestation, le statut en douane peut ensuite être établi par voie d’un litige contre le gouvernement.

Drawbacks
Le terme « drawback » signifie le remboursement de 99 % des droits et des taxes perçus sur les marchandises importées qui sont ensuite exportées ou détruites. Il y a trois types de drawback:

  • Drawback à la fabrication
    Le remboursement des droits acquittés sur les marchandises importées qui servent dans la fabrication d’articles et qui sont ensuite exportées ou détruites. Les marchandises doivent être utilisées dans la fabrication et exportées dans les cinq ans suivant la date d’importation.
  • Drawback sur les produits inutilisés
    Le remboursement des droits acquittés sur les marchandises importées qui sont exportées ou détruites sans subir de fabrication et qui ne sont jamais utilisées aux États-Unis. Les marchandises doivent être exportées ou détruites dans les trois ans suivant la date d’importation.
  • Drawback sur les produits rejetés
    Le remboursement des droits acquittés sur les marchandises importées qui sont exportées car elles ne sont pas conformes aux échantillons ou aux spécifications, ou qui ont été expédiées sans le consentement du destinataire. Les marchandises doivent être retournées aux douanes dans les trois ans suivant la date d’importation. Les marchandises rejetées ne peuvent pas être détruites au lieu d’être exportées.