Assurez-Vous De Profiter Pleinement Des Programmes De Drawback Des Droits
Les entreprises qui paient des droits sur des marchandises importées sont admissibles à un remboursement (drawback) des droits si les marchandises sont :
  • exportées dans le même état qu’à leur importation
  • exportées après avoir subi une transformation
Un drawback est accordé pour les marchandises « de remplacement dans les mêmes

Rappel important aux opérateurs d’entrepôts de stockage en douanes Respect et sanctions douanières
 
 
Libération des marchandises de l’entrepôt de stockage en douanes :
 
Les marchandises ne peuvent en aucun cas être enlevées ou expédiées de votre zone de stockage en douanes avant que les Douanes canadiennes n’aient accordé la mainlevée sur les marchandises pour la consommation canadienne

La version du 1er janvier 2012 de la Consolidation départementale du tarif douanier peut maintenant être consultée
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) désire vous informer que les fichiers “Format PDF: par chapitre – T2012”, “Format PDF ; Tarif complet T2012”, “Format Microsoft Access® ” et “Format CADEX ” de la consolidation départementale

Modifications aux codes de marchandises associés aux textiles et aux vêtements
Veuillez prendre note que le Canada introduit des modifications à ses codes de marchandises pour importation et exportation pour faire suite aux modifications portées au système harmonisé international.
Ces modifications touchent les codes de marchandises associés aux textiles et aux marchandises dans les calendriers d’importation et d’exportation du Guide

Modifications aux codes de marchandises associés aux produits agricoles
Le Canada porte des modifications aux numéros tarifaires de la Liste des dispositions tarifaires de l’Annexe du tarif des douanes du Canada (SOR/2011-191). Les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2012.
Les codes de marchandises des marchandises agricoles suivantes seront touchés : œufs d’incubation de poulet à chair; graisse de

Rappel : Exigences d’entrée pour les matériaux d’emballage à base de bois au Canada
La directive de l’Agence canadienne d’inspection des aliments énonce les exigences que doivent respecter tous les matériaux d’emballage en bois non manufacturé, y compris les pièces de calage, palettes et caisses, à leur entrée au Canada en provenance de toutes les régions, à l’exception de la

Les modifications du 1er janvier 2012 au système harmonisé peuvent toucher des décisions exécutoires existantes
Tel qu’indiqué à l‘Alinéa 10(a) des Règlements des décisions anticipées sur le classement tarifaire, une décision anticipée n’est pas contraignante s’il y a eu une « … modification… des lois du Canada ». Ces modifications tarifaires découlent des modifications de la Loi sur le tarif

Numéro de classification en vertu du numéro tarifaire 39219099
Le Système commercial des douanes affiche actuellement les numéros de classification en vertu du numéro tarifaire 3921.90.99 (plaques, feuilles, pellicule, lames et bandes de plastique combinées avec avec un textile) comme ayant un taux NPF et TPG en franchise de droits alors qu’il devrait être de 2 %.
Cependant, en raison