L’Agence des services frontaliers du Canada utilise la compensation de compte, ce qui signifie qu’aucun décaissement n’est émis pour un solde créditeur s’il y a une dette en souffrance au compte du client. Tous les montants de crédits dus à un importateur sont appliqués à la dette au compte du client, à la fin de la période de paiement, …


 

L’ordonnance rendue en novembre 2013 par le Tribunal canadien du commerce extérieur concernant le dumping et le subventionnement de certains modules muraux unitisés originaires ou exportées de la Chine, pourrait arriver à expiration le 11 novembre 2018, à moins que le Tribunal n’ait procédé à un réexamen relatif à l’expiration.

Aux termes de la loi, les conclusions et ordonnances …


 

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a publié une nouvelle version du document REGDOC-2.13.2, Importation et exportation après une période de consultation publique.

La partie I du document demeure inchangée depuis sa publication en septembre 2016. Elle établit l’orientation pour les titulaires de permis actuels et futurs qui comptent importer ou exporter des articles à caractère nucléaire et …


 

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a terminé le 4 mai un réexamen des valeurs normales et des prix à l’exportation de certaines barres d’armature pour béton originaires ou exportées de la Chine, de la République de Corée et de la Turquie (barres d’armature 1), et originaires ou exportées du Bélarus, du Taipei chinois, de Hong Kong, du …


 

Le ministère des Finances à proposé des modifications à la réglementation afin d’harmoniser le régime de marquage du Canada avec le régime de marquage américain pour certains produits en acier et en aluminium afin de traiter des questions de transbordement et de détournement d’acier et d’aluminium étrangers.

Le gouvernement du Canada propose ainsi d’élargir la portée des marchandises qui …


 

À la fin du mois de mars le gouvernement du Canada a annoncé des changements aux règlements fédéraux visant à empêcher la contrebande d’acier et d’aluminium bon marché sur le marché nord-américain afin d’éviter de nouveaux tarifs américains sur ces métaux.

Suite à l’entrée en vigueur le 26 avril des modifications requises à la Loi sur les mesures spéciales …