Exigences visant les importations Toute marchandise arrivant aux États-Unis doit être dédouanée et est assujettie à des droits de douane à moins qu’elle ne soit expressément exemptée par une disposition législative. Le processus de mainlevée…
Remboursement des droits Contestations En cas d’une imposition de droits erronée, ou de désaccord relativement au statut en douane des marchandises après la liquidation de la déclaration, l’importateur peut faire une contestation et demander un examen plus poussé par les douanes…
Observation avisée et diligence raisonnable La Customs Modernization Act impose le fardeau de présenter des renseignements exacts dans les déclarations des marchandises principalement à l’importateur. Le but du Service douanier consiste à maximiser l’observation volontaire tout en minimisant ses activités d’exécution…
Déclaration officielle des marchandises Pour faire une déclaration pour mise à la consommation (marchandises importées qui seront directement versées au commerce des États-Unis sans restriction quant au temps ou l’usage), les documents suivants sont normalement requis…
Exigences visant les factures Une facture commerciale signée par le vendeur, l’expéditeur ou son mandataire est acceptable pour fins de douanes si elle a été produite conformément à la Tariff Act. Elle doit contenir les renseignements suivants en anglais…
Exigences relatives aux visas et aux licences d’exportation visant les textiles Un visa pour textiles est une approbation sous forme d’une estampille sur une facture ou une licence de contrôle des exportations qui est effectuée par un gouvernement étranger. Il sert à contrôler l’exportation des textiles et des produits textiles…
Marquage du pays d’origine Tout article d’origine étrangère qui entre aux États-Unis doit porter en lettres lisibles le nom du pays d’origine en anglais, sauf si une exemption des dispositions de marquage est prévue dans la loi. Le pays d’origine doit être lisible. Les lettres doivent être d’une taille adéquate et assez claires pour…
Étiquetage des textiles et des vêtements Toute personne qui fabrique, importe, vend, offre de vendre, distribue ou publicise des produits visés par la Textile Fibre Identification Act doit observer les exigences en matière d’étiquetage. La loi exige que les renseignements…
Établissement de la valeur La méthode de la valeur transactionnelle est la principale méthode d’appréciation. Six autres méthodes doivent être prises en considération si la méthode de la valeur transactionnelle ne peut pas être utilisée. Les déductions admissibles du prix de vente…
Exemptions à la loi américaine sur l’inflammabilité des tissus (Fabric Flammability Act – FFA) Normes d’inflammabilité des vêtements textiles (16 CFR Chapitre 1610). Pour les vêtements pour adultes et pour enfants et les tissus destinés à être utilisés pour ces vêtements (sauf pour les vêtements de nuit pour enfants, de taille 0 à 14). Les exemptions à la norme sont, notamment (i) les tissus à surface lisse, quel que soit le contenu en…
Détermination des droits de douane Le Système harmonisé (SH) prescrit un taux de droit pour presque tout article qui existe. La détermination des droits tient compte de divers facteurs autres que le numéro de classement, par exemple le pays d’origine, les traitements tarifaires applicables et toute disposition spéciale…
