ACEUM : foire aux questions

Q : Quand l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) entrera-t-il en vigueur?

R : L’Accord Canada–États-Unis–Mexique est entré en vigueur le 1^er juillet 2020, remplaçant complètement l’Accord de libre-échange nord-américain.

Q : Pourquoi existe-t-il différents acronymes pour le nouvel Accord?

R : Au Canada, le nom officiel de l’Accord est l’ACEUM (Accord Canada–États-Unis–Mexique). Aux États-Unis, il s’agit de l’USMCA (United States-Mexico-Canada Agreement) et au Mexique, il est généralement appelé T-MEC (Tratado entre México, Estados Unidos y Canadá). Toute autre appellation, comme « Nouvel ALENA » et « ALENA 2.0 », n’est pas officielle. 

Q : Y aura-t-il une période de transition pendant laquelle les règles d’origine de l’ALENA et de l’ACEUM pourront être utilisées?

R : Lorsque l’ACEUM entrera en vigueur, le traitement tarifaire préférentiel sera basé sur le respect des exigences des règles d’origine du nouvel Accord. Les importateurs pourront demander un traitement préférentiel pour les produits libérés à compter de la date d’entrée en vigueur de l’ACEUM et ses règles d’origine s’appliqueront; celles de l’ALENA ne seront plus valides.

Q : Y a-t-il des changements aux règles d’origine?

R : De manière générale, les règles d’origine en vertu de l’ACEUM restent les mêmes que celles aux termes de l’ALENA. Cependant, il s’agit d’un nouvel accord, et il comporte des changements. Il vous est recommandé de traiter les renouvellements d’homologation de produits en vertu de l’ACEUM comme si vous les homologuiez pour la première fois.

Q : Où puis-je trouver le lien vers les nouvelles règles d’origine en vertu de l’ACEUM?

R : Vous trouverez les règles d’origine propres à l’ACEUM à l’Article 4 de l’Accord.

Q : Que dois-je faire pour me préparer à l’ACEUM?

R : Vous devriez travailler avec vos fournisseurs pour déterminer si vos produits sont homologués en vertu des règles d’origine de l’ACEUM. Vous devriez le faire avant le 1er juillet 2020 pour être prêt pour l’entrée en vigueur officielle de l’ACEUM.

Q : Savons-nous quels codes du système harmonisé (SH) seront touchés par les changements aux règles d’origine?

R : Les produits automobiles, laitiers, agricoles et chimiques sont les groupes de produits auxquels d’importants changements ont été apportés. Il y a de nouvelles exigences pour les vêtements; consultez l’Annexe à la fin de ce document pour en savoir plus. D’autres changements mineurs à certaines règles d’origine pour d’autres marchandises sont possibles, mais ceux-ci devront être découverts au cas par cas. Malheureusement, il n’y a pas de tableau de concordance pour les changements aux règles d’origine.

Q : Quelle est la définition de produits textiles ou de vêtements en vertu de l’ACEUM?

R : L’ACEUM définit un produit textile ou un vêtement comme « un produit textile ou un vêtement classé aux sous-positions 4202.12, 4202.22, 4202.32 ou 4202.92 (bagages, sacs à main et articles similaires à surface extérieure en matières textiles), aux positions 50.04 à 50.07, 51.04 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.03 à 53.11, aux chapitres 54 à 63, à la position 66.01 (parapluies) ou 70.19 (fils et tissus de fibre de verre), à la sous-position 9404.90 (literie et articles similaires), ou à la position 96.19 (couches pour bébés et articles hygiéniques similaires). »

Q : Est-ce que le secteur du textile devrait être au courant de certains changements?

R : Les règles révisées en matière de changements de classification tarifaire maintiennent les concepts de base établis en vertu de l’ALENA, avec quelques modifications. Ces règles permettent aux fabricants d’utiliser des intrants textiles habituellement pas disponibles en Amérique du Nord (comme la fibre de rayonne et les doublures visibles).

L’ACEUM modifie les règles du chapitre pour les produits classés aux chapitres 61 et 62 du SH.

L’ACEUM augmente le pourcentage de minimis des intrants non originaires permis dans des produits homologués de 7 % à 10 % (dans le plafond de 10 %, le poids total du contenu en élastomères ne peut pas dépasser 7 %).

D’autres changements en vertu de l’ACEUM exigent que le fil à recoudre, le tissu intérieur de la poche, les élastiques étroits et le tissu enduit utilisés dans la production de vêtements soient fabriqués en Amérique du Nord pour que ces produits soient considérés comme originaires (en vertu de l’ALENA, ces articles pouvaient provenir de l’extérieur de la région; l’ACEUM s’assure que ces composants secondaires viennent de la région).

L’ACEUM établit un chapitre sur les textiles pour le commerce nord-américain, comprenant des dispositions relatives à la vérification et à la coopération douanière propres aux textiles qui fournissent de nouveaux outils pour renforcer l’application des mesures douanières et prévenir la fraude.

L’ACEUM réduit certains NPT pour les importations aux États-Unis à partir du Canada et du Mexique tout en augmentant substantiellement ceux pour les exportations de vêtements et d’autres produits textiles finis des États-Unis au Canada.

Q : En vertu de l’ALENA, on pouvait ne pas tenir compte des changements aux produits ne dépassant pas 7 % de leur valeur totale lorsque l’on envisageait de les faire homologuer. Est-ce la même chose aux termes de l’ACEUM?

R : En termes techniques, c’est ce qu’on appelle « de minimis » et cette règle a été conservée dans le nouvel Accord. Le pourcentage a toutefois été augmenté à 10 %.

Q : Nous avons eu une décision de l’ALENA concernant la détermination de l’origine pour un produit que nous importons toujours. Est-ce que cette décision sera toujours valide aux termes de l’ACEUM?

R : Non. Les décisions anticipées relatives à l’origine rendues en vertu de l’ALENA ne resteront valides que pour les produits importés aux termes du traitement tarifaire préférentiel de l’ALENA. Par conséquent, les entreprises qui désirent avoir une décision anticipée pour l’origine en vertu de l’ACEUM devront faire une nouvelle demande à l’ASFC.

Q : Est-ce que mes certificats de l’ALENA pourront toujours être utilisés lorsque l’ACEUM entrera en vigueur?

R : L’ALENA sera remplacé par l’ACEUM lorsque ce dernier entrera en vigueur. Cependant, l’ALENA continuera de s’appliquer pour tous les produits qui ont été importés en vertu de cet Accord, qui pourraient être sujets à un audit ou à d’autres politiques de vérification. Les documents concernant l’ALENA doivent être conservés pendant six ans. Les certificats d’origine de l’ALENA cesseront d’être valides pour tous les envois libérés après minuit le jour où l’ACEUM sera mis en application.

Q : Pouvons-nous modifier simplement les titres de tous nos certificats de l’ALENA pour qu’ils soient plutôt intitulés ACEUM (ou USMCA)?

R : Malheureusement, ce n’est pas aussi simple. Vous devez refaire homologuer tous les produits en vertu des règles d’origine du nouvel Accord. De plus, le format du certificat a changé, et celui de l’ALENA ne satisfait pas aux données minimales du certificat d’origine indiquées à l’Annexe 5-A de l’Accord.

Q : Dois-je conserver mes anciens certificats de l’ALENA des années antérieures?

R : Oui. Vous devez conserver les documents relatifs à l’ALENA pendant au moins six ans; c’est donc le cas pour les certificats d’origine de l’ALENA pour tout produit pour lequel un traitement préférentiel de l’ALENA a été demandé au cours des six dernières années.

Q : Y a-t-il un nouveau Formulaire de certificat d’origine pour l’ACEUM?

R : Contrairement à l’ALENA, il n’y a pas de format de certificat prescrit par l’ACEUM. Un ensemble de données minimal, répertorié à l’Annexe 5-A de l’Accord, doit toutefois figurer sur les documents de l’envoi pour se prévaloir des avantages de l’ACEUM. Omnitrans a créé un formulaire de certification de l’ACEUM pour faciliter la vie de ses clients qui peut être utilisé comme une option, mais il n’y a pas d’exigence légale stipulant que ce format précis doit être employé. Si vous désirez utiliser le formulaire qu’Omnitrans a préparé à cette fin, faites-le-nous savoir, et nous vous fournirons une version vierge de ce document.

Q : Quelles sont les exigences relatives à la signature?

R : Le Certificat d’origine doit être signé par une personne autorisée. Les signatures électroniques sont acceptables.

Q : Quelle est la différence entre les termes « critère d’origine » et « critère de préférence ».

R : Critère de préférence était la terminologie utilisée dans l’ALENA. Critère d’origine est le terme utilisé en vertu de l’ACEUM. Le concept est le même, mais le critère a été légèrement modifié. Consultez l’Article 4.2 de l’Accord pour en savoir plus.

Q : Sera-t-il nécessaire de fournir un Certificat d’origine pour chaque envoi?

R : Non. Ce n’était pas une exigence aux termes de l’ALENA et n’en sera pas une en vertu de l’ACEUM. Un certificat général sera toujours accepté, pourvu que les données minimales indiquées à l’Annexe 5-A y figurent. Une différence importante est que lorsque le Certificat est fourni avec des factures commerciales, il sera fourni, par défaut, avec chaque envoi. 

Q : Y a-t-il une exemption des exigences de certification?

R : Oui. Aucun certificat n’est requis si la valeur d’une seule importation ne dépasse pas 1 000 $ US ou l’équivalent en dollars canadiens. 

Q : Quelles sont les exigences relatives au transit et au transbordement en vertu de l’ACEUM?

R : Un produit originaire conserve ce statut si l’article a été transporté aux États-Unis, au Mexique ou au Canada. Si le produit originaire est transporté à l’extérieur des territoires des parties, il doit rester sous le contrôle des douanes et l’on ne peut pas faire autre chose que le décharger, le recharger, le séparer d’un envoi en vrac, l’entreposer, l’étiqueter ou le marquer, comme le demande la partie importatrice, ou toute autre opération nécessaire pour le garder en bonne condition ou le transporter dans le territoire de la partie importatrice.

Les conditions relatives au transbordement se trouvent à l’Article 4.18 du Chapitre 4 de l’ACEUM et celles relatives aux documents associés, au paragraphe 5.4(3) du Chapitre 5.

Q : Quels sont les traitements tarifaires de l’ACEUM?

R :  Tarif américain : TEU (français), UST (anglais) – Code TT 10

Tarif mexicain : TMX (français), MXT (anglais) – Code TT 11

Le tarif Mexique–États-Unis « TMEU/MUST » (Code TT 12) est aboli

Q : Est-ce qu’il y aura un changement à la valeur maximale canadienne de ce qui est considéré comme une expédition de faible valeur (EFV)?

R : À compter de la date d’entrée en vigueur de l’ACEUM, l’ASFC augmentera son seuil pour les EFV pour toutes les importations commerciales (en plus de celui pour les envois express) d’une valeur en douane estimée ne dépassant pas 3 300 $ CAN.

De plus, le Canada a accepté de maintenir des seuils de minimis pour les importations expédiées par messagerie express.

1. Les produits d’une valeur de 40 $ CAN et moins, expédiés au Canada à partir des É.-U. ou du Mexique, ne seront pas assujettis à des droits ou à des taxes.
2. Seules les taxes (TPS/TVH/TVP) seront perçues sur les produits d’une valeur de 40 $ CAN à 150 $ CAN.
3. Les droits et les taxes seront payables sur les produits de plus de 150 $ CAN.

Voir le tableau suivant pour en savoir plus :

Q : Est-ce que des certificats d’admissibilité seront nécessaires pour l’importation d’articles textiles (c.-à-d. des vêtements non originaires en vertu de l’ACEUM) des États-Unis ou du Mexique?

R : Des permis d’importation, émis par Affaires mondiales Canada, seront requis pour les importations de vêtements et d’articles textiles qui sont admissibles au traitement du niveau de préférence tarifaire en vertu de l’ACEUM à leur entrée au Canada en provenance des États-Unis ou du Mexique, semblablement au processus aux termes de l’ALENA. Les renseignements concernant les certificats d’admissibilité se trouvent dans le Mémorandum ministériel – Niveaux de préférence tarifaire (D11-4-22).

Q : Est-ce que des certificats d’admissibilité seront nécessaires pour l’exportation d’articles textiles (c.-à-d. des vêtements non originaires aux termes de l’ACEUM) vers les États-Unis ou le Mexique?

R : Des certificats d’admissibilité seront requis pour les exportations de vêtements et d’articles textiles qui sont admissibles au traitement du niveau de préférence tarifaire en vertu de l’ACEUM à leur entrée aux États-Unis ou au Mexique.

Q : Quelle est l’échéance pour soumettre des demandes de remboursement de droits à l’ASFC pour se prévaloir du traitement tarifaire en franchise en vertu de l’ACEUM?

R : Les demandes de remboursement doivent être effectuées en vertu du paragraphe 74(1)(c.11) de la Loi sur les douanes dans les quatre ans suivant la date à laquelle les produits ont été déclarés, par rapport à des produits qui ont été importés à partir de la date d’entrée en vigueur de l’ACEUM.

L’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)

Texte de l’Accord :

https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cusma-aceum/text-texte/toc-tdm.aspx?lang=fra

ANNEXE – VÊTEMENTS EN TISSU

Principales règles

• Fibre – au niveau de la fibre
• Fil – au niveau de la fibre
• Tissu tricoté – au niveau de la fibre
• Tissu tissé – au niveau du filé
• Vêtement – au niveau du filé
• Articles textiles – au niveau du filé

RÈGLE RELATIVE À LA DOUBLURE VISIBLE – ÉLIMINÉE

En vertu de l’ALENA, la doublure visible de certains manteaux et complets, ainsi que de certaines vestes et jupes doit avoir été tricotée ou tissée dans la région de l’ALENA. Cela ne sera plus une exigence aux termes de l’ACEUM.

FIL À RECOUDRE – NOUVELLE RÈGLE

Positions dans le SH : 52.04, 54.01, 54.02, 55.08.

• Doit avoir été formé et fini dans la région de l’ACEUM.
• Valide 12 mois après l’entrée en vigueur.

TISSU INTÉRIEUR DE LA POCHE – NOUVELLE RÈGLE

Règle applicable au niveau du filé, c.-à-d. que le filé et le tissu doivent avoir été formés dans la région de l’ACEUM.

• Valide 18 mois après l’entrée en vigueur pour tous les autres vêtements.
• Valide 30 mois après l’entrée en vigueur pour les vêtements en denim bleu.

ÉLASTIQUE ÉTROIT – NOUVELLE RÈGLE

Les tissus (SH 5806.20) ou les tissus à mailles (position 60.02) contenant des fils d’élastomères utilisés dans des vêtements doivent avoir été tricotés ou tissés sur le territoire de l’ACEUM.

• Les fils peuvent avoir n’importe quelle origine.
• Valide 18 mois après l’entrée en vigueur.

TISSU VISIBLEMENT ENDUIT DANS DES ARTICLES TEXTILES – NOUVELLE EXIGENCE

Les produits du Chapitre 63, sauf les positions 63.05, 6306.12, 6306.22 et 6307.90 (sauf les draps chirurgicaux et les drapeaux nationaux).

• Les produits auxquels cette règle s’applique contenant toute quantité de tissu visiblement enduit de la position 59.03.
• Le tissu doit avoir été formé et fini par les parties (toutes les couches).
• Valide 18 mois après l’entrée en vigueur (1er janvier 2022).

FIBRE ET FILAMENT DE RAYONNE – NOUVEL ASSOUPLISSEMENT

• Le filament de rayonne, autre que de Lyocell ou d’acétate, des positions 54.03 ou 54.05, peut être de toute origine.
• La fibre de rayonne, autre que de Lyocell ou d’acétate, des positions 55.02, 55.04 ou 55.07, peut être de toute origine.
• Valide dès l’entrée en vigueur.

DE MINIMIS – CH 61-63

• 7 % du poids pour les fils d’élastomères dans le composant qui détermine la classification tarifaire du produit (le pourcentage est relatif au poids total du produit).
• 10 % du poids d’autres fibres/fils dans le composant qui détermine la classification tarifaire du produit (le pourcentage est relatif au poids total du composant qui détermine la classification).

ASSORTIMENTS – GRI 3

Nouvelle limite par rapport au contenu étranger des produits importés en assortiments pour la vente au détail.

• Un maximum de 10 % de la valeur de l’assortiment peut être du contenu étranger.

QUANTITÉ LIMITÉE

Aucun changement n’a été apporté à la liste et il n’y a pas de procédures accélérées pour ajouter ou retirer des articles.

Niveaux de préférence tarifaire (NPT)

Les NPT sont maintenus aux termes de l’ACEUM, mais les niveaux de contingent ont changé selon les tableaux suivant :

Traitement tarifaire préférentiel pour les vêtements non originaires

Traitement tarifaire préférentiel pour les tissus et les articles confectionnés en coton ou en fibres

synthétiques ou artificielles non originaires 

Aux termes de l’ACEUM, si un produit originaire contient un matériel non originaire auquel s’appliquent les règles du Chapitre (fil à recoudre, tissu intérieur de la poche, élastique étroit), il serait homologué en vertu du NPT. En vertu des règles de l’ALENA, le même produit originaire aurait été admissible à l’ALENA, pas au NPT.

FRAIS DE TRAITEMENT DES MARCHANDISES (IMPORTATIONS DES ÉTATS-UNIS SEULEMENT)

L’ACEUM élimine les frais de traitement des marchandises sur les produits de tous les NPT entrant aux États-Unis.

Les renseignements fournis dans cette foire aux questions et ses annexes sont considérés comme étant vrais et exacts au moment de leur publication. Des changements peuvent être apportés aux politiques administratives du Canada après la publication.