Le Commerce chargera le U.S. Customs and Border Protection (CBP) d’exiger des dépôts en espèces pour les DA équivalant aux taux de dumping applicables. Si l’USITC rend des décisions positives de dommages, le Commerce chargera le CBP de poursuivre la perception de dépôts en espèces pour les DC équivalant aux taux pertinents de subvention.

Lien:  U.S. Department of Commerce


 

Pour faire suite à la décision définitive positive de DA, le département du Commerce chargera le U.S. Customs and Border Protection de percevoir des dépôts en espèces équivalant au calcul final des marges de dumping, le cas échéant.

Lien:  Department of Commerce Finds Dumping of Imports of Acetone from Belgium, Korea, and South Africa (en anglais seulement)…