Le Commerce chargera le U.S. Customs and Border Protection (CBP) de percevoir des dépôts en espèces pour les DA et, si l’USITC rend des décisions positives de dommages, le Commerce chargera le CBP de poursuivre la perception de dépôts en espèces pour les DC équivalant aux taux pertinents de subvention.

Lien:  Department of Commerce Finds Dumping and Countervailable Subsidization


 

La loi fédérale précise certains traitements différenciés pour les importations originaires de pays en développement et de pays moins développés et force le bureau du délégué commercial des États-Unis (USTR) à actualiser périodiquement les pays désignés.

Lien: USTR Updates List of Developing and Least-Developed Countries Under U.S. CVD Law (en anglais seulement)…


 

Voici les produits qui seront touchés par les tarifs supplémentaires, en vertu de l’article 232, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 8 février :
              
Produits assujettis aux tarifs de 25 % sur l’acier
Pointes, clous (autres que de cordonnier), punaises, crampons, agrafes (autres que de la position 8305) et similaires, en fer ou en acier, même avec

 

Les limites quantitatives, établies dans la Proclamation no 9694 du 23 janvier 2018, applicables aux importations de certaines machines à laver, seront modifiées en attribuant les quantités au sein du contingent pour la troisième année contingentaire sur une base trimestrielle.

Lien:  Large Residential Washers; Effort To Further Facilitate Positive Adjustment to Competition From Imports (en anglais seulement)…


 

Les tarifs supplémentaires (article 232) de 25 % pour l’acier et de 10 % pour l’aluminium engloberont les produits dérivés dont l’importation a augmenté fortement aux États-Unis.

Lien:  Presidential Proclamation on Adjusting Imports of Derivative Aluminum Articles and Derivative Steel Articles into the United States (en anglais seulement)…


 

Pour faire suite à la décision définitive positive de DA, le Commerce prévoit charger le U.S. Customs and Border Protection (CBP) de percevoir des dépôts en espèces de DA équivalant au calcul final de la moyenne pondérée des taux de dumping applicables. Pour le moment, aucun dépôt en espèces n’est exigé en vertu des enquêtes relatives aux DC. Toutefois,


 

Conformément aux directives du président, le délégué commercial américain (USTR) a décidé de modifier les mesures prises dans cette enquête de l’article 301 en faisant passer les tarifs supplémentaires imposés sur certains produits chinois de 15 % à 7,5 %.

Lien:  USTR Notice of Modification of Section 301 Action: China’s Acts, Policies, and Practices Related to Technology Transfer, Intellectual


 

Après la signature de la phase I de l’accord commercial entre la Chine et les États-Unis, le bureau du délégué commercial des États-Unis (USTR) a publié un avis confirmant que les tarifs de 15 % imposés aux produits chinois de la Liste 4A passeront à 7,5 % pour les marchandises destinées à la consommation, entrant ou sortant des entrepôts,