Le gouvernement du Canada propose d’ajouter une fonction d’examen indépendant et de traitement des plaintes qui superviserait l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP), qui offre actuellement cette fonction à la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

La CCETP deviendrait donc la Commission d’examen et de traitement des plaintes …


 

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance concernant le dumping de certaines tôles d’acier au carbone et de tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud originaires ou exportées du Brésil, du Danemark, de l’Indonésie, de l’Italie, du Japon et de la République de Corée.

L’ordonnance du Tribunal, …


 

Le 10 décembre 2018, le Tribunal canadien du commerce extérieur a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance rendue le 20 décembre 2013 concernant le dumping de sections structurales creuses, originaires ou exportés de la Corée du Sud et de la Turquie.

Suite à l’annonce du réexamen par le Tribunal, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) …


 

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est consciente que certains exportateurs du Vietnam utilisent une déclaration d’origine officielle qui ne respecte pas l’Annexe 3-B de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Le problème découle du fait que l’énoncé suivant n’est pas inclus :

« J’atteste que les produits décrits dans le présent document sont admissibles à …