Conditions afin d’être admissible au code tarifaire 9936 :
- Si toutes les conditions suivantes sont remplies, le code tarifaire 9936 est appliqué. Si une ou plusieurs de ces conditions n’est pas remplie, des droits sont applicables.
- Les échantillons de vêtements sont importés pour être utilisés dans des ébauches ou des patrons ou pour déterminer les aspects techniques de la fabrication de vêtements.
- Notre société travaille dans le domaine du design et la vente de vêtements, de design de vêtements, de tissus ou de design de tissus.
- Le travail de design ne sera pas relégué à une tierce partie.
- Les échantillons designer ne seront pas vendus au marché de détail ou en gros.
- Un certificat qui atteste les points susmentionnés est au dossier.