Demander un traitement tarifaire préférentiel sans la preuve d’origine nécessaire constitue une infraction à la Loi sur les douanes.
Le Tarif de préférence sous l’Accord de libre-échange nord-américain peut être refusé ou retiré si l’importateur ne donne pas une preuve d’origine lorsque celle-ci est demandée.
Les exportateurs qui complètent un certificat d’origine ALENA devraient lire les directives sur le formulaire et doivent comprendre tous les règlements sur l’origine.