Demander un traitement tarifaire préférentiel sans la preuve d’origine nécessaire constitue une infraction à la Loi sur les douanes.
Le Tarif de préférence général peut être refusé ou retiré si l’importateur ne peut donner une preuve d’origine lorsque demandée.
Les exportateurs qui complètent un certificat d’origine TPG devraient lire les directives sur le formulaire et doivent comprendre tous les règlements sur l’origine.
De plus amples renseignements se trouvent à l’adresse suivante:
http://www.cbsa-asfc.gc.ca/F/pub/cm/d11-4-2/