(Mémorandum D17-1-4)

Pour obtenir la mainlevée des marchandises avant d’avoir présenté la déclaration en détail définitive, l’importateur ou le courtier doit fournir les renseignements suivants de la déclaration en détail provisoire:

  • le document de contrôle du fret (notification);
  • une facture commerciale, telle qu’une Facture des douanes canadiennes ou un autre document acceptable (p. ex. acte de vente), qui contient les renseignements suivants:
  • le nom et le numéro d’entreprise de l’importateur;
  • le nom de l’exportateur;
  • l’unité de mesure et la quantité de marchandises;
  • la valeur des marchandises et la monnaie de règlement;
  • une description détaillée des marchandises incluant le code à dix chiffres du Système harmonisé (SH) qui indique soit la ligne de la plus haute valeur ou une représentation raisonnable des marchandises contenues dans l’expédition;
  • le pays d’origine des marchandises;
  • le nombre de pages de la facture;
  • le numéro de transaction sous forme de code à barres. Si le numéro de la transaction n’est pas lisible par machine, la documentation sera rejetée. L’obligation d’utiliser un code à barres ne s’applique pas aux marchandises dont la mainlevée est obtenue par l’intermédiaire d’un sous-mandataire dans un bureau de douane non automatisé;
  • tout permis, licence ou certificat que peuvent exiger d’autres ministères du gouvernement.

Système d’examen avant l’arrivée (SEA)

Le SEA permet aux importateurs et aux courtiers de présenter les renseignements sur la mainlevée à l’ADRC en vue de leur examen et de leur traitement avant l’arrivée des marchandises au Canada. Le processus de la mainlevée ou de l’examen est ainsi accéléré lorsque le transporteur arrive au Canada et que les marchandises l’accompagnent. Les renseignements sur la mainlevée peuvent être présentés sur papier ou électroniquement. Le SEA comprend le traitement des marchandises pour lesquelles des permis, licences ou certificats sont exigés. Les procédures SEA s’appliquent aux marchandises importées par différents modes de transport:

  • SEA – marchandises arrivant par grand-route et dédouanées à la frontière;
  • SEA RAIL – marchandises arrivant par rail;
  • SEA-EAU – fret maritime;
  • SEA AIR – fret aérien;
  • SEIA – marchandises arrivant par grand-route et dédouanées dans un entrepôt d’attente intérieur.

Traitement

L’exportateur ou le transporteur fournit les renseignements sur les marchandises à l’importateur ou au courtier par télécopieur ou par EDI.

Pour les expéditions SEA dédouanées à la frontière en mode routier, les renseignements fournis doivent inclure un numéro de contrôle du fret. Un exemple des documents que l’exportateur ou le transporteur peut fournir à l’importateur ou au courtier est une facture portant un numéro de contrôle du fret sous forme de code à barres à l’angle supérieur droit. Si plusieurs factures visent une expédition destinée à un importateur, seulement un code à barres est nécessaire. La pagination des factures doit être clairement indiquée, par exemple page 1 de 3, page 2 de 3 et page 3 de 3.

Le même numéro de contrôle du fret, sous forme de code à barres, doit aussi figurer sur les documents du transporteur, par exemple une facture ou un connaissement, qui seront présentés aux douanes à la frontière afin d’obtenir la mainlevée des marchandises.

Quant aux marchandises dédouanées à des points frontaliers qui ne font pas partie du mode routier, le transporteur doit fournir à l’importateur ou au courtier un document de contrôle du fret qui contient un numéro de contrôle du fret. Le transporteur doit aussi fournir à l’importateur ou au courtier tout autre document douanier disponible, comme une facture ou un certificat d’origine.

L’importateur ou le courtier doit présenter aux douanes les documents de mainlevée du SEA au moins une heure avant l’arrivée des marchandises au Canada. Des renseignements sur la façon de présenter les renseignements sur la mainlevée SEA par EDI figurent dans le Document des exigences concernant les participants au SSMAEC. Le SSMAEC est le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales de l’ADRC.

Arrivée des marchandises

L’agent des douanes examine les renseignements sur la mainlevée SEA et fait la mise à jour au SSMAEC soit en recommandant d’accorder la mainlevée des marchandises, ou de les renvoyer à l’examen secondaire à leur arrivée.

Le transporteur ou l’exploitant d’entrepôt avise les douanes de l’arrivée des marchandises. Pour les dédouanements à des points frontaliers routiers, le transporteur présente à l’agent des douanes une facture ou un connaissement portant un numéro de contrôle du fret sous forme de code à barres. Lorsque la mainlevée est accordée, l’agent des douanes estampille le document et le remet au transporteur. Il servira de preuve de dédouanement et de reçu de livraison.

Pour les dédouanements à des points frontaliers non routiers, le transporteur ou l’exploitant d’entrepôt transmet le numéro de contrôle du fret aux douanes par le Système de transmission des avis de mainlevée (STAM).

Si la mainlevée des marchandises est accordée, le transporteur les livre à l’importateur. Les marchandises dont la mainlevée n’est pas accordée sont renvoyées à un agent des douanes aux fins d’examen. Dans les cas où des expéditions SEA n’arrivent pas dans les délais fixés, tout permis, licence ou certificat sur papier est retourné à l’importateur ou au courtier. Les clients qui utilisent le SAED et le STAM sont avisés électroniquement de la décision concernant la mainlevée, soit sur papier, soit par EDI SEA.

De plus amples renseignements se trouvent à l’adresse suivante:
www.cbsa-asfc.gc.ca/import/release-dedouanement-fra.html,
www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-4-fra.html