Avec la mise en oeuvre de l’Accord sur l’OMC et l’ALENA, des mesures comme la prohibition à l’importation et la restriction quantitative de ont été remplacées par des contingents tarifaires et niveaux de préférence tarifaire.
NIVEAUX DE PRÉFÉRENCE TARIFAIRE (NPT)
Aux termes de l’ALÉNA, les parties à cet accord ont convenu d’accorder un traitement tarifaire préférentiel pour des quantités déterminées de certains fils, tissus, vêtements et articles textiles dont elles font le commerce entre elles et qui ne satisfont pas aux règles d’origine de l’accord. C’est pourquoi certaines dispositions de l’ALÉNA prévoient un mécanisme commercial appelé « niveaux de préférence tarifaire ».
Des dispositions semblables s’appliquant au commerce entre le Canada et le Chili et entre le Canada et le Costa Rica se trouvent respectivement dans l’ALÉCC et dans l’ALECCR. Le taux de droit préférentiel, selon le mécanisme des NPT de l’ALÉNA, de l’ALÉCC et de l’ALECCR est le taux qui s’appliquerait aux marchandises si elles étaient des produits originaires aux termes de l’accord applicable.
Pour que des marchandises importées du Mexique, desétats-Unis, du Chili ou du Costa Rica puissent bénéficier d’un NPT au moment de leur dédouanement, il faut que l’importateur ait aussi en sa possession une licence d’importation précisant que le NPT s’applique aux marchandises.
CONTINGENTS TARIFAIRES
En tant que signataire de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le Canada s’est engagé à appliquer un échéancier de réduction en six étapes des taux tarifaires du tarif de la nation la plus favorisée pour les marchandises agricoles. La première réduction est survenue en 1995, et des réductions auront lieu par la suite chaque année jusqu’à ce que celles-ci soient complètes.
Avec la mise en oeuvre de l’Accord sur l’agriculture dans le cadre de l’Accord sur l’OMC, des mesures comme la prohibition à l’importation et la restriction quantitative de certains produits agricoles ont été remplacées par des contingents tarifaires.
Les produits agricoles qui figuraient sur la Liste de marchandises d’importation contrôlée (LMIC) établie en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI), sont groupés en 22 catégories de produits ayant chacune un contingent établi. En vertu du régime de contingents tarifaires, environ 280 numéros tarifaires dans les limites de l’engagement d’accès et au-dessus des limites de l’engagement d’accès ont été créés et inclus à la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes pour le classement de ces produits agricoles. Les importations qui ne dépassent pas le contingent sont assujetties aux taux inférieurs des droits dont sont assortis les numéros tarifaires sous engagement d’accès, tandis que celles qui le dépassent sont classées dans les numéros tarifaires hors engagement d’accès dont les taux sont plus élevés.