Le Décret de remise concernant les couturiers de 2001 permet aux couturiers canadiens admissibles d’importer en franchise de droits de douane un large éventail de tissus devant servir à la fabrication de vêtements originaux et innovateurs que ces couturiers présenteront sur le marché en utilisant leur nom ou leur marque de commerce.
Il faut répondre aux critères suivants pour être admissible au Décret de remise concernant les couturiers :
- L’importateur est un couturier canadien reconnu ou une maison de couture canadienne reconnue qui s’adonne ‘uniquement’ à la création, à la fabrication et à la vente de vêtements de couturier (au moins 85 % du total des recettes de vente nettes).
- Les tissus sont importés pour une collection de saison spécifique issue d’un processus de création permanente visant principalement l’établissement de nouveaux rapports entre le tissu, la couleur, l’assemblage, la forme et la fonction.
- Les clients qui reçoivent un numéro d’autorisation unique doivent présenter une lettre de renouvellement chaque année.
- Des rapports d’utilisation semestriels doivent être transmis à l’Agence des services frontaliers du Canada chaque janvier et chaque juillet.
- Les dossiers d’achat, de production et d’importation doivent être conservés de manière à résister à une vérification.
Les participants doivent faire un suivi rigoureux de tous les tissus importés, y compris les matériaux en franchise de droits, et acquitter les droits sur tout article qui est par la suite déclaré inadmissible ou éliminé autrement.
Parmi les articles exclus de cette remise on retrouve les tissus devant servir dans la fabrication de certains vêtements de dessus d’hiver et de sous-vêtements.
Les droits acquittés sur les tissus en question peuvent être recouvrés au moyen d’un drawback.
Les couturiers qui croient répondre aux critères d’admissibilité de ce programme sont encouragés à communiquer avec l’un de nos conseillers principaux afin de profiter de ces économies.