Conformément au paragraphe 69(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), avant de fabriquer ou d’importer une substance qui ne figure pas dans la liste, les entreprises doivent en informer le ministre de l’Environnement pour que les ministres de l’Environnement et de la Santé puissent déterminer si les pratiques respectueuses de l’environnement et les objectifs en matière de qualité environnementale sont respectés.
Les directives décrivent également les obligations des ministres de l’Environnement et de la Santé concernant les délais d’évaluation, ainsi que celles du ministre de l’Environnement concernant l’ajout d’une substance chimique ou d’un polymère à la liste intérieure.
Les lignes directrices sont disponibles dans le site web du Registre environnemental de la LCPE à l’adresse suivante :
http://www.ec.gc.ca/RegistreLCPE/guidelines/Guidelines.cfm
La liste des substances nouvelles se trouve à l’adresse suivante :
http://www.ec.gc.ca/substances/
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