Le formulaire TPS 303 de l’Agence de Revenu du Canada permet aux membres d’un groupe d’entreprises étroitement liées d’appliquer afin de réduire ou compenser un montant de TPS/TVH payable par un autre membre du groupe égal au montant de toute restitution ou abattement auquel un autre membre a droit.
Le groupe étroitement lié qui fait application doit désigner un de ses membres au titre de coordinateur sur le formulaire TPS 303. Le formulaire est composé de deux parties. TPS303A est complété par le coordinateur et TPS303B est complété par chacun des autres membres du groupe étroitement lié faisant application. Les membres du groupe étroitement lié faisant application ne peuvent compenser ou réduire les taxes dues que pour la période pour laquelle ils ont reçu l’accusé de réception de l’ARC pour cette application. Le coordinateur doit envoyer le formulaire et tout document connexe au centre de taxe du coordinateur.
L’application ou la révocation de l’autorisation de soumettre des dossiers séparés pour les restitutions et abattements TPS/TVH par les branches différentes peut être faite en complétant le formulaire TPS10.
Pour le formulaire TPS303, visiter le :
www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/gf/gst303/
Pour le formulaire TPS10, visiter le :
www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/gf/gst10/
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