Sous le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP), un importateur doit payer tous les droits et toute la TPS applicables au plus tard le dernier jour ouvrable du mois. Le défaut peut entraîner la pénalité #C366 du RSAP :
1re infraction – … $100
2e infraction – … $500
Chaque infraction additionnelle … $1,000
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