Les importateurs devraient être informés des conséquences liées à la soumission de documents d’importations inexacts – La pénalité RSAP #C360 entraîne des frais de 2 000 $ ou de 20 % à la première infraction.
Cette pénalité est appliquée lorsqu’il est trouvé, lors de l’examen des marchandises, ou après une vérification, que les marchandises n’ont pas été comptées (déclarées) par l’importateur au moment de la mainlevée. La pénalité est applicable à la partie de l’expédition qui n’a pas été incluse dans la demande de mainlevée, ceci restera sur le dossier de l’importateur pour une période 12 mois.
Structure des pénalités C360 :
- 1ère infraction : 2 000 $ ou 20% de la valeur en douane, le montant le plus élevé
- 2e : 4 000 $ ou 40% de la valeur en douane, le montant le plus élevé
- 3e et ultérieure : 6 000 $ ou 60% de la valeur en douane, le montant le plus élevé
Pour les expéditions de moins de 1 600 $CAN, des pénalités moindres sous le C361 peuvent être applicables.
Il est important que les importateurs s’assurent que les documents d’importation sont vrais, exacts et complets avant de les soumettre pour la mainlevée.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences en documents d’importation et de RSAP, veuillez communiquer avec notre équipe de conseillers principaux.