Dispositions de sauvegarde et mesures de protection visant à protéger les fabricants et les marchés intérieurs contre les dommages pouvant découler de l’élimination des contingents en 2005:
• Dispositions de sauvegarde visant les textiles de la Chine
Les dispositions de sauvegarde qui s’appliquent aux importations de la Chine ont pour but de protéger les fabricants contre les dommages qui pourraient découler de l’augmentation des importations de produits textiles et de vêtements. Les dispositions seront en vigueur de 2005 à 2008 seulement.
Le processus proposé exigerait qu’une communication écrite soit envoyée au ministre du Commerce international, indiquant qu’une augmentation subite des importations cause un dommage grave au secteur manufacturier et qu’une réimposition de contingents est nécessaire. Le gouvernement canadien n’a toujours pas annoncé les délais des étapes du processus, ou s’il y aura ou non un processus de consultation.
L’imposition de contingents par l’un ou l’autre des gouvernements n’est permise que pendant douze mois suivant la date de la demande originale. Pour que les contingents soient rétablis après la période de douze mois, le processus de demande et de consultation doit être entamé de nouveau.
• Contingents et droits imposés par l’Organisation mondiale du commerce (OMC)
Des mesures de protection sous forme de contingents et de droits peuvent être demandées par les membres de l’OMC si une industrie nationale particulière subit un dommage ou est menacée à la suite d’une hausse subite d’importations. Bien qu’il n’y ait aucune date d’expiration pour ce mécanisme de sauvegarde, toute action et demande doit être renouvelée.
Hong Kong, la Chine et l’Inde ne sont que quelques exemples des pays membres de l’OMC qui font souvent l’objet d’attention. Pour en savoir plus, visitez le
http://www.wto.org
• Mesures antidumping (ne se limitant pas à la Chine)
Lorsqu’il est prouvé qu’un produit particulier cause un dommage sensible au marché intérieur, des droits antidumping peuvent être prélevés. Cela s’applique lorsque des marchandises sont vendues sur le marché national à des prix inférieurs au prix de vente dans leur propre pays, ou à des prix inférieurs au véritable coût de production. Les mesures antidumping peuvent rester en vigueur pour une durée maximum de cinq ans suivant la date d’imposition, sauf si des preuves indiquent que le dommage existe toujours.
• Autres renseignements
Vous trouverez de plus amples renseignements dans les sites web ci-dessous :
Mesures antidumping, subventions, sauvegardes de l’OMC
http://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/agrm8_f.htm
Enquêtes de sauvegarde, Tribunal canadien du commerce extérieur
http://www.citt-tcce.gc.ca/publicat/disruption_f.asp
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