Le Gouvernement du Canada a mis en oeuvre au fil des ans plusieurs numéros tarifaires qui accordent une exonération conditionnelle réduisant ou éliminant les taux de droits qui s’appliqueraient autrement aux marchandises, pourvu que les conditions de l’exonération tarifaire soient respectées.

Ces numéros tarifaires comprennent des termes distincts qui lient les marchandises importées à la condition précise qui doit être respectée. Les conditions comprennent les termes « devant servir à », « devant servir dans la fabrication de », « importé durant la période » et plusieurs autres.

Les conditions précisées doivent être respectées par l’importateur ou par quelqu’un à qui l’importateur vend les marchandises.

En plus des conditions précisées dans le libellé du numéro tarifaire, les importateurs qui invoquent une exonération conditionnelle relative à « l’utilisation » de la marchandise doivent respecter les exigences en matière de tenue des dossiers.

Les marchandises pour lesquelles les avantages d’un numéro tarifaire accordant une exonération conditionnelle ont été réclamés qui ont par la suite utilisées d’une manière qui n’est pas conforme aux conditions de l’exonération sont considérées comme ayant été détournées de l’usage prescrit.

Lorsqu’une exonération conditionnelle a été demandée, toute utilisation non admissible des marchandises est considérée une réaffectation. L’obligation d’apporter une correction, y compris une correction ayant trait à la réaffectation, se termine quatre ans après la déclaration en détail des marchandises.

Toute réaffectation doit être déclarée sans délai, sous peine de pénalités onéreuses.

Pour de plus amples détails: Mémorandum D11-8-5 Numéros tarifaires qui accordent une exonération conditionnelle