Le Commerce chargera le U.S. Customs and Border Protection (CBP) d’exiger des dépôts en espèces de DA équivalant aux taux de dumping applicables. Si l’USITC rend des décisions positives de dommages, le Commerce chargera le CBP de poursuivre la perception de dépôts en espèces pour les DC équivalant aux taux pertinents de subvention.

Lien:   Department of Commerce Finds Dumping and Countervailable Subsidization of Imports of Polyester Textured Yarn from China and India  (en anglais seulement)