14. 03. 2023  Les départements de la Justice, du Commerce et du Trésor des États-Unis publient un avis de conformité commun au sujet des efforts pour échapper aux sanctions et aux mesures de contrôle des exportations liées à la Russie

 

Cet avis marque la première collaboration de ces trois organismes pour informer le secteur privé des tendances en matière d’application de la loi et pour conseiller la communauté commerciale en ce qui a trait au respect des sanctions et des lois sur l’exportation aux États-Unis.

https://www.justice.gov/opa/pr/departments-justice-commerce-and-treasury-issue-joint-compliance-note-russia-related