Cet avis explique les procédures à suivre pour soumettre de la documentation et l’examen de ladite documentation qui sera effectué par le département du Commerce.
Procédures à suivre par les importateurs pour soumettre les véhicules moyens et lourds admissibles à un traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’ACEUM afin de déterminer la quantité de contenu américain.
