La Cour suprême des États-Unis a établi, dans un jugement appuyé à six contre trois, que le président n’avait pas l’autorité nécessaire en vertu de la International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) pour imposer unilatéralement des droits de douane. Dans une opinion majoritaire rédigée par le juge en chef John Roberts, la Cour a maintenu que, même si le président soutient pouvoir mettre en place des droits d’une valeur, d’une durée et d’une portée illimitées en raison des pouvoirs extraordinaires dus à des menaces inhabituelles ou extraordinaires, la IEEPA ne permet pas la mise en place de tels droits.
La Cour a expliqué que si le Congrès avait prévu d’autoriser la mise en place de droits en vertu de la IEEPA, cela aurait été fait de façon explicite, comme l’a été le cas pour d’autres textes législatifs en lien avec les tarifs. L’opinion mentionne que le pouvoir de mettre en place des droits d’une valeur, d’une durée et d’une portée illimitées demande l’autorisation claire du Congrès, laquelle n’est pas accordée par la IEEPA. Le jugement confirme le jugement précédent de la Cour d’appel des États-Unis pour le circuit fédéral et renvoie la cause à la Cour du commerce international des États-Unis pour établir si une injonction nationale contre les droits mis en place en vertu de la IEEPA est appropriée.
Le jugement n’affecte pas tous les droits imposés par le gouvernement Trump. Les droits mis en place en vertu d’autres lois, y compris ceux mis en place en vertu de l’article 232, demeureront en vigueur. Toutefois, ce jugement affecte directement les droits réciproques de la IEEPA visant des pays précis et les droits de la IEEPA visant le fentanyl.
Cette nouvelle représente une limitation importante des pouvoirs exécutifs en vertu de la IEEPA et pourrait avoir des implications notables pour les importateurs affectés par les mesures tarifaires invalidées. Pour l’instant, aucun communiqué officiel et aucune directive n’ont été partagés par la Maison-Blanche, le Customs and Border Protection des États-Unis ou toute autre agence en lien avec les dates d’entrée en vigueur, les mesures d’exécution, l’admissibilité à un remboursement et l’échéancier des changements.
Pour le moment, les déclarations continueront à être traitées en incluant les droits de la IEEPA jusqu’à ce que le programme soit modifié et que le système soit mis à jour par le CBP. Nous continuerons de suivre la situation de près et vous transmettrons de nouvelles informations à mesure qu’elles sont disponibles.