Le 4 mars 2026, la Cour du commerce international des États-Unis (CIT) a rendu une ordonnance demandant à la U.S. Customs and Border Protection (CBP) de procéder à la liquidation de toutes les entrées non encore liquidées qui étaient assujetties aux droits imposés en vertu de l’IEEPA, et de reliquider les entrées déjà liquidées mais non encore définitives, en retirant ces droits et en accordant les remboursements applicables.
Cette ordonnance fait suite à une décision de la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Learning Resources, Inc. v. Trump, qui a conclu que l’IEEPA ne confère pas l’autorité d’imposer des tarifs douaniers.
L’ordonnance s’applique à tous les importateurs, qu’ils aient intenté une poursuite ou non. Toutefois, elle ne s’applique pas pour l’instant aux entrées qui ont déjà été liquidées de manière définitive.
Le juge Richard Eaton a indiqué que la capacité du tribunal à accorder un redressement à l’échelle nationale, ainsi que la nécessité d’éviter des milliers de dossiers individuels de remboursement, justifiaient l’émission de cette ordonnance. Il a également précisé qu’il serait assigné à toutes les causes pendantes concernant les remboursements de droits liés à l’IEEPA, y compris les questions relatives à la mise en œuvre des remboursements.
Lors de l’audience, les avocats du Department of Justice des États-Unis ont demandé une suspension de l’ordonnance dans l’attente d’un appel, mais cette demande a été rejetée par le tribunal. La cour a fixé une conférence non publique le 6 mars afin de discuter des modalités logistiques liées à la mise en œuvre des remboursements, du traitement potentiel des entrées déjà liquidées définitivement et du processus proposé par la CBP pour émettre les remboursements.
Le gouvernement devrait porter l’affaire en appel devant la Cour d’appel des États-Unis pour le circuit fédéral, laquelle avait auparavant annulé une ordonnance antérieure de la CIT dans l’affaire V.O.S. Selections v. Trump.
Bien que l’ordonnance demande à la CBP de commencer à traiter les remboursements pour les entrées non liquidées et celles qui ne sont pas encore définitives, elle ne constitue peut-être pas la résolution finale de la question des remboursements des droits imposés en vertu de l’IEEPA. Les importateurs sont donc invités à continuer de suivre l’évolution de la situation, à envisager le dépôt de protestations dans le délai légal de 180 jours pour les entrées liquidées, et à évaluer si une poursuite devant la CIT pourrait être nécessaire, notamment pour les entrées déjà liquidées de façon définitive.