Depuis le 6 février 2026, la CBP (Customs and Border Protection) a commencé à émettre les remboursements électroniquement par ACH, sous réserve de quelques exceptions limitées. Ce changement découle de la règle provisoire sur les remboursements électroniques (disponible en anglais seulement), publiée le 2 janvier 2026 dans le Federal Register.
Nous encourageons fortement tous les importateurs à créer et maintenir leur propre compte ACE (Automated Commercial Environment) Portal, en raison de la nature privée et confidentielle des informations bancaires associées aux dépôts de remboursement. Un accès direct permet également de simplifier le processus de remboursement, non seulement pour les remboursements liés aux PSC (Post Summary Correction), mais aussi pour les remboursements attendus concernant les tarifs IEEPA (International Emergency Economic Powers Act).
Les membres de la communauté commerciale doivent s’assurer qu’ils disposent d’un compte au portail ACE et que leurs informations bancaires ACH sont soumises afin que la CBP puisse émettre les remboursements électroniquement. Une fois qu’une demande de remboursement ACH est soumise et approuvée avec succès dans le portail ACE, tous les futurs remboursements seront émis électroniquement vers le compte bancaire américain désigné. Le fait de ne pas fournir à la CBP les informations bancaires requises entraînera le rejet d’un remboursement certifié, et aucun intérêt ne sera versé sur les remboursements rejetés.
La CBP encourage vivement la communauté commerciale à consulter les ressources disponibles concernant la transition vers les remboursements électroniques et à prendre toutes les mesures nécessaires. Les liens vers ces ressources sont également disponibles sur la page principale ACE (disponible en anglais seulement) :
· ACE Portal and ACH Refunds FAQs
· ACH Refund Enrollment Overview
· ACH Refund Enrollment Support Call Schedule
· ACE Portal Updates to Enable Electronic Refund Enrollment
· Automated ACE Portal Application for Importer Accounts
· ACE Portal Feature for Trade Users to Add Notify Parties
· ACH Refund Enrollment in the ACE Portal Training Guide