Le 11 mars 2026, l’Agence des Services Frontaliers du Canada (ASFC) a publié l’Avis des douanes 26-07 annonçant le Décret de remise visant la surtaxe sur certains produits dérivés de l’acier, qui prévoit un allègement des surtaxes imposées en vertu du Décret sur la surtaxe visant certains produits dérivés de l’acier.
Ce décret de remise vise à réduire l’impact des surtaxes sur les produits dérivés de l’acier pour les organisations canadiennes en accordant un allègement de la surtaxe pour certains biens utilisés dans des secteurs essentiels, notamment :
La santé publique, la sécurité publique, la défense nationale et la sécurité nationale,
Les services de soins de santé médicalement nécessaires,
Les tours d’éoliennes de service public et leurs sections,
Les autres marchandises figurant à l’annexe 1 du Décret de remise de la surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier.
Entités et utilisations admissibles
La remise de la surtaxe peut s’appliquer lorsque les marchandises sont importées pour être utilisées par des organisations admissibles, notamment :
Les organismes de recherche en santé et les entités de recherche clinique,
Les organisations qui produisent ou entreposent des produits pharmaceutiques ou des dispositifs médicaux,
Les autorités de santé publique,
Les fournisseurs de services d’intervention d’urgence (services ambulanciers, services d’incendie),
Les organismes d’application de la loi et les services correctionnels,
Le ministère de la Défense nationale, les Forces armées canadiennes et le Service canadien du renseignement de sécurité,
Les hôpitaux, les cliniques, les laboratoires et les établissements de soins de longue durée,
Les autorités sanitaires et les organisations impliquées dans les services liés au sang, aux cellules, aux tissus ou aux organes.
Les importateurs commerciaux qui n’importent pas ces marchandises pour une utilisation par ces entités ne sont généralement pas admissibles en vertu de ces dispositions.
Projets d’énergie éolienne
Une remise est également offerte pour les tours d’éoliennes de service public et leurs sections (numéro tarifaire 7308.20.00) lorsque :
Elles sont importées pour être installées dans le cadre d’un projet énergétique extracôtier, ou,
Elles sont visées par un bon de commande signé avant le 26 décembre 2025, précisant le prix et la quantité.
Ajustements
Si la remise n’a pas été demandée au moment de l’importation :
Des corrections peuvent être soumises avant la date d’échéance du paiement de la CAD afin de supprimer la surtaxe due ;
Des rajustements peuvent être présentés après le paiement afin de demander un remboursement ;
Le cas échéant, des demandes de remboursement peuvent être soumises pour des importations admissibles remontant au 26 décembre 2025, si les conditions du décret de remise sont respectées.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe de consultation à l’adresse suivante : [email protected]