Le 26 février 2025, le gouvernement du Canada a adopté le Règlement sur certains produits contenant des substances toxiques en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE). Ce règlement établit un cadre visant à contrôler les produits contenant des substances toxiques inscrites à l’annexe 1 de la LCPE, dans le but de protéger l’environnement et la santé humaine.
Portée et application
Le Règlement s’applique aux « produits réglementés » appartenant à certaines catégories précises qui contiennent des substances toxiques inscrites.
À l’heure actuelle, le Règlement vise les types de produits suivants contenant des substances toxiques :
Certains produits d’étanchéité contenant des goudrons de houille et leurs distillats ;
Certains produits d’étanchéité contenant des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) ;
Certains produits contenant du 2-BE.
Permis : Un exemple de formulaire de demande de permis se trouve dans le guide de conformité.
Les fabricants et les importateurs peuvent présenter une demande de permis pour fabriquer, importer ou vendre des produits réglementés lorsque :
Aucune solution de rechange plus sûre, techniquement ou économiquement réalisable, n’existe ;
Un plan est soumis décrivant les mesures visant à réduire au minimum les effets nocifs et à éliminer ou réduire la substance toxique au fil du temps.
Demandes de permis :
Sont délivrées par le ministre ;
Sont valides pour une période maximale de trois ans (renouvelable une fois) ;
Peuvent être refusées ou révoquées lorsque des risques pour la santé ou l’environnement sont identifiés ou lorsque les exigences de conformité ne sont pas respectées ;
Le ministre peut demander des renseignements supplémentaires afin de traiter les demandes.
Principales obligations de conformité
Les parties réglementées doivent :
Conserver des dossiers détaillés (fabrication, importation, concentration des substances toxiques, données d’essai, etc.) pendant au moins cinq ans ;
S’assurer que les essais sont effectués par des laboratoires accrédités (p. ex., ISO/CEI 17025) ;
Soumettre les renseignements requis par voie électronique, avec attestation de leur exactitude ;
Informer le ministre de tout changement apporté aux renseignements fournis.
Les liens suivants fournissent plus d’information :
Règlement sur certains produits contenant des substances toxiques
Guide de conformité du Règlement sur certains produits contenant des substances toxiques - Canada.ca
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