Le 11 mars, la loi SAFE (Securing Accountability in Foreign Entries) a été présentée à titre de projet bicaméral, mené par le sénateur Bill Cassidy, avec un projet de loi connexe à la Chambre des représentants, présenté par Jodey Arrington, visant à resserrer considérablement la réglementation encadrant les importateurs non résidents. La loi a pour but d’améliorer la responsabilisation au sein du système douanier des États-Unis en limitant les parties autorisées à agir à titre d’importateur officiel, tout en conservant les pratiques existantes pour les partenaires commerciaux de confiance, comme le Canada. En vertu de cette loi, l’admissibilité à être importateur officiel serait limitée aux entreprises des États-Unis ayant au minimum un employé citoyen des États-Unis ou détenteur d’une carte de résident permanent aux États-Unis (green card); aux sociétés affiliées étrangères d’entreprises des États-Unis ayant un historique commercial d’au moins trois ans, un minimum de 1 500 employés, et des revenus annuels d’un minimum de 1 million de dollars si elle est établie comme responsable conjointe des droits de douane; et aux entreprises canadiennes ou australiennes admissibles, avec la possibilité pour d’autres pays d’être admissibles en vertu de normes de réciprocité strictes approuvées par l’USTR et le CBP.
Le projet de loi demande également au CBP de promulguer des règlements, dans les 360 jours, afin d’encadrer les procédures de vérification de l’admissibilité des importateurs officiels. Le CBP devra valider indépendamment l’admissibilité des importateurs officiels, en ignorant explicitement les assurances des courtiers en douane et les cautions, lorsque les nouvelles exigences entreront en vigueur un an après l’adoption de la loi. Ces mesures ont pour but de remédier aux défis d’exécution de la loi, particulièrement dans les cas où des importateurs étrangers font appel à des pratiques frauduleuses, telles que la classification erronée et la sous-évaluation des marchandises, afin d’éviter les pénalités en opérant à l’extérieur du territoire de compétence des États-Unis de sorte que le CBP n’a comme seule protection que le montant de la caution d’importation. Afin de renforcer la responsabilisation financière, le projet de loi propose d’augmenter le montant minimal pour les cautions d’importation permanentes à 100 000 $ dans les 60 jours suivant l’adoption pour les nouveaux importateurs officiels et dans les 360 jours suivant l’adoption pour les cautions existantes (au moment de leur renouvellement). Les intervenants indiquent que ce changement pourrait réduire de façon importante le fardeau administratif et les problèmes liés au cautionnement insuffisant.
D’autres dispositions pourraient exiger que les importateurs détiennent un compte bancaire aux États-Unis, vérifié selon les exigences du programme d’identification des clients et de prévention du blanchiment d’argent, avant leur première importation. Cette mesure viserait à réduire l’utilisation de société coquille et à améliorer l’identification des intervenants mal intentionnés. Le projet de loi contient également des restrictions pour les parties agissant à titre d’importateur officiel pour plusieurs entités, avec quelques exceptions pour certains transporteurs express, ainsi que des restrictions quant à l’utilisation des cautions de courtiers en douane si le courtier n’est pas l’importateur officiel. L’application de ces dispositions pour chaque courtier individuel n’est pas entièrement claire, mais le projet de loi s’éloigne grandement des pratiques de longue date autorisant les entreprises étrangères sans présence aux États-Unis à agir à titre d’importateur officiel par l’intermédiaire d’un cautionnement ou d’un agent aux États-Unis.
Si elle est adoptée, la loi SAFE apporterait des modifications importantes aux politiques d’importation des États-Unis, redéfinirait les exigences en matière de conformité et affecterait les vendeurs, les marchés, les fournisseurs logistiques et les autres intervenants étrangers dépendant des structures en place pour les importateurs non résidents (INR).
Pour consulter le texte intégral du projet de loi, veuillez cliquer sur le lien suivant : Text - H.R.7812 - 119th Congress (2025-2026): Securing Accountability in Foreign Entries Act | Congress.gov | Library of Congress(en anglais seulement)