Le 17 mars 2026, le Tribunal canadien du commerce extérieur a ouvert une enquête préliminaire de dommage (PI-2025-010) à la suite d’une plainte déposée par PTI Cables Inc., de Pointe-Claire (Québec), alléguant avoir subi un dommage en raison du dumping et du subventionnement de certains câbles de bâtiment non armés en provenance de la Chine. L’enquête du Tribunal est menée conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), à la suite de l’ouverture d’enquêtes sur le dumping et le subventionnement par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Les marchandises en cause sont habituellement importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :
8544.49.00.19
8544.49.00.90
Cependant, les marchandises en cause peuvent également être importées sous les numéros de classement tarifaire suivants, notamment si elles sont importées comme conducteurs devant être transformés ultérieurement en câbles de bâtiment non armés :
7408.11.10.00
7408.19.00.10
7605.29.00.00
7614.90.00.00
Le 15 mai 2026, le Tribunal déterminera s’il existe une indication raisonnable que le dumping et le subventionnement allégués ont causé un dommage ou un retard, ou menacent de causer un dommage, au sens de la LMSI. Dans l’affirmative, l’ASFC poursuivra ses enquêtes et rendra, d’ici le 12 juin 2026, des décisions provisoires. Si ces décisions provisoires concluent à l’existence de dumping ou de subventionnement, l’ASFC poursuivra ses enquêtes et, parallèlement, le Tribunal ouvrira une enquête définitive de dommage.
Les avis pertinents et les documents à l’appui sont indiqués ci-dessous pour référence. Nous suivons ce dossier de près et fournirons des mises à jour dès que de nouveaux renseignements seront disponibles.