Le Règlement sur les produits contenant du mercure interdit de manière générale l’importation et la fabrication de produits contenant du mercure ou l’un de ses composés au Canada, avec un nombre limité d’exceptions décrites à l’article 3 du Règlement. Le 19 juin 2025, les modifications au Règlement sur les produits contenant du mercure sont entrées en vigueur. Les modifications comprennent des changements :
aux catégories de produits exemptés;
une réduction des concentrations maximales de mercure pour certains produits exemptés;
un ajustement des délais de déclaration et
l’ajout d’une exigence de déclaration pour les activités d’exportation.
Les importateurs et les fabricants des produits faisant l’objet d’une exemption ou autorisés en vertu d’un permis, sont assujettis aux exigences de déclaration. Les produits exemptés assujettis à une déclaration figurent à l’annexe 1 du Règlement. À titre de rappel, il existe des exemptions pour différents types de lampes et leurs utilisations spécifiques. Veuillez consulter l’annexe 1 du Règlement pour obtenir une liste détaillée afin d’assurer une déclaration sous le bon numéro d’article.
Les importateurs, fabricants ou exportateurs* des produits exemptés contenant du mercure en 2025, doivent les déclarer au plus tard le 31 mars 2026.
*Seuls les importateurs et les fabricants qui exportent également des produits contenant du mercure sont tenus de déclarer leurs activités d’exportation en vertu du Règlement. Les exportateurs de produits contenant du mercure doivent également respecter les exigences du Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée.
Les rapports doivent être soumis au moyen du système de rapport en ligne pour le Règlement, accessible dans le Gestionnaire d’information du guichet unique (GIGU) d’ECCC. Le système de rapport a été modifié : guide de l'utilisateur. Les dossiers et les documents justificatifs de chaque activité doivent être conservés pendant une période minimale de cinq ans.
Pour obtenir de l’aide concernant la production de rapports sur les activités en vertu du Règlement sur les produits contenant du mercure, veuillez consulter les documents suivants :
Gabarit pour produire votre rapport (feuille de calcul Excel)
Pour toute question au sujet du Règlement et des rapports sur les produits contenant du mercure, veuillez contacter la Division de la production chimique à l'adresse [email protected].