Le 2 avril 2026, le président Trump a émis une proclamation en vertu de l’article 232 intitulée Adjusting Imports of Pharmaceuticals and Pharmaceutical Ingredients into the United States, mettant en place une nouvelle structure tarifaire pour les produits pharmaceutiques et leurs composants.
En vertu de cette proclamation, un droit ad valorem de 100 % sera appliqué aux produits pharmaceutiques brevetés et à leurs composants, comme indiqué à l’annexe I. Ce droit s’appliquera aux marchandises admises ou dédouanées pour consommation à compter du 31 juillet 2026, pour les entreprises indiquées à l’annexe III, et à compter du 29 septembre 2026, pour toutes les autres entreprises. Ce taux de droit demeurera en vigueur à moins d’être modifié ou annulé par de futures mesures.
Une structure progressive sera appliquée pour les entreprises ayant des engagements approuvés ou prévus en matière de relocalisation nationale. Les produits pharmaceutiques brevetés et leurs composants fabriqués par des entreprises ayant des plans de relocalisation nationale de leurs moyens de production approuvés par le secrétaire, de même que celles en cours de relocalisation, seront soumis à des droits ad valorem de 20 % qui passeront à 100 % à compter du 2 avril 2030. Les entreprises admissibles à ce traitement tarifaire ayant des ententes de prix NPF pour les produits pharmaceutiques avec le secrétaire du Département de la Santé et des Services sociaux des États-Unis pourraient être soumises à un taux de droits de 0 % jusqu’au 20 janvier 2029, conformément à l’entente présente à l’annexe II.
La proclamation comprend également des taux réduits pour certains pays ayant des accords commerciaux avec les États-Unis. Les produits provenant de l’Union européenne, du Japon, de la Corée du Sud, du Liechtenstein et de la Suisse seront généralement soumis à un droit de 15 %, à moins qu’un taux inférieur s’applique en vertu d’une disposition précise. Les produits provenant du Royaume-Uni seront soumis à un droit de 10 %, avec une réduction possible à 0 % en vertu d’une entente bilatérale future visant le prix des produits pharmaceutiques.
Il y a également des exemptions complètes pour certaines catégories spécifiques de produits pharmaceutiques. Un droit de 0 % s’appliquera aux médicaments orphelins en vertu de la Orphan Drug Act, aux produits de médecine nucléaire, aux thérapies dérivées du plasma, aux traitements de fertilité, aux thérapies cellulaires et géniques, aux conjugués anticorps-médicament, aux contremesures médicales en lien avec les menaces chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires, et aux autres produits spécialisés indiqués par le secrétaire. Les produits pharmaceutiques pour les animaux pourraient également être admissibles à un taux de 0 % en cas de besoins sanitaires urgents ou si les critères de compétence sont remplis et formellement établis par le secrétaire, en collaboration avec les agences applicables.
Pour l’instant, les produits pharmaceutiques génériques et leurs composants ne sont pas visés par ces droits. Cependant, le secrétaire réévaluera la situation au cours de la prochaine année afin d’établir si des mesures supplémentaires sont requises. Les produits pharmaceutiques originaires des États-Unis ne sont également pas visés par ces droits et le drawback est autorisé. Les marchandises entrant en zone franche doivent être importées en utilisant le statut privilégié de zone franche afin que les taux applicables soient établis au moment où les marchandises sont admises.
La proclamation explique également les interactions entre ces nouveaux droits de douane et les droits de douane existants. Si un produit est à la fois soumis à des droits de la Colonne 1 du HTS et à des droits en vertu de l’article 232, le taux combiné sera le taux applicable, comme indiqué dans la proclamation, sous réserve de certaines restrictions. Si le taux de la Colonne 1 est plus élevé, ce taux seul s’appliquera. Si plusieurs dispositions tarifaires s’appliquent, le taux applicable le plus bas sera utilisé.
Le secrétaire, en collaboration avec le Service des douanes et de la protection des frontières (CBP) des États-Unis et d’autres agences, supervisera le programme. Cela comprend la mise en place des règlements en ce qui a trait aux plans de relocalisation nationale, la vérification et le suivi du progrès des entreprises, ainsi que la mise en place d’exigence de rapports réguliers, lesquels pourront être vérifiés. Si une entreprise ne respecte pas ses engagements ou fournit des renseignements erronés, les droits pourraient être augmentés ou appliqués rétroactivement. Toute modification à la grille tarifaire ou à la réglementation connexe sera publiée dans le Federal Register.
Les annexes peuvent être consultées à l’adresse suivante : Pharmaceuticals Imports Annexes I-II-III-IV (en anglais seulement)
Le texte intégral de la proclamation peut être consulté ici : Adjusting Imports of Pharmaceuticals and Pharmaceutical Ingredients into the United States(en anglais seulement)