April 2026
L’agence des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) a annoncé le déploiement d’un nouveau mécanisme de remboursement pour les droits payés en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA). Ce nouveau processus, appelé Consolidated Administration and Processing of Entries (CAPE), vise à simplifier et accélérer la manière dont les importateurs admissibles reçoivent leurs remboursements, y compris les intérêts applicables.
Qu’est-ce qui change ?
À compter du 20 avril 2026, le CBP commencera à accepter les demandes de remboursement IEEPA via CAPE dans le portail sécurisé de données ACE. Plutôt que de traiter les remboursements transaction par transaction, CAPE permet au CBP de regrouper plusieurs transactions admissibles en une seule demande, simplifiant ainsi l’examen et le paiement.
Qui peut déposer une demande ?
• Les importateurs officiels (Importers of Record – IOR)
• Les courtiers en douane américains autorisés ayant déposé les déclarations au nom de l’importateur
Seul l’importateur ou le courtier ayant déposé la transaction originale peut soumettre une déclaration CAPE.
Quelles entrées sont admissibles lors de la phase 1 ?
La phase initiale de CAPE est limitée à :
Certaines transactions non liquidées, et
Certaines transactions dans les 80 jours suivant leur liquidation
CBP a indiqué que d’autres types de transactions et scénarios seront ajoutés lors de phases ultérieures, notamment :
Les transactions signalées pour rapprochement, ainsi que le type de transaction 09 – Reconciliation Summary;
Les transactions faisant l’objet d’une demande de drawback ;
Les transactions couvertes par une contestation en cours (protest) ;
Les transactions non déposées dans ACE, ainsi que celles sans statut de liquidation dans ACE ;
Les transactions soumises à des droits antidumping/compensateurs (AD/CVD) pour lesquelles le Department of Commerce (DOC) a émis des instructions de liquidation, en attente de liquidation conformément à 19 U.S.C. § 1504(d) ;
Les transactions pour lesquelles la liquidation est finale.
Comment demander un remboursement ?
Les demandes de remboursement sont soumises via une déclaration CAPE dans le portail ACE sécurisé :
• Les déclarations sont téléchargées sous forme de fichier .CSV (modèle disponible dans ACE)
• Chaque déclaration peut inclure jusqu’à 9 999 transactions
• Aucun document supplémentaire n’est requis au-delà de la liste des numéros de transaction
• Les déclarations CAPE ne sont pas déposées via ABI
Une fois acceptée, le CBP supprimera les tarifs et droits IEEPA applicables du chapitre 99 des données de transaction et procédera à la liquidation ou à la reliquidation, selon le cas.
Délais de remboursement
Des ralentissements sont à prévoir le 20 avril et dans les jours suivants en raison du déploiement du nouveau système et du volume élevé de dépôts par les importateurs et courtiers
CBP prévoit environ 45 jours pour examiner les demandes
Les remboursements sont attendus dans un délai de 60 à 90 jours après l’acceptation d’une déclaration CAPE valide
Certaines transactions (ex. : prolongées, suspendues, en révision ou en entrepôt) resteront ouvertes et seront remboursées lors de la liquidation
Les remboursements sont effectués à l’importateur (ou à un bénéficiaire désigné sur le formulaire CBP 4811)
Étapes de préparation importantes
Pour éviter les retards, les importateurs doivent s’assurer de disposer :
D’un compte actif sur le portail ACE Secure Data Portal
D’une inscription au remboursement ACH avec des coordonnées bancaires à jour et exactes
Sans accès au portail ACE ou inscription ACH, le traitement des remboursements pourrait être davantage retardé.
Notre accompagnement
Si vous avez besoin d’aide pour déterminer votre admissibilité, préparer des déclarations CAPE ou évaluer votre exposition IEEPA, notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans ce nouveau processus.
Veuillez contacter votre conseiller en relations clients pour plus d’informations.
Pour les questions techniques relatives à CBP :
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