Le 7 mai 2026, la Cour du commerce international des États‑Unis (Court of International Trade – CIT) a statué, par une décision partagée de 2 contre 1, que le recours par le président Trump à l’article 122 pour imposer un tarif mondial de 10 % était illégal. La Cour a conclu que l’administration s’était appuyée à tort sur les déficits commerciaux et du compte courant pour justifier ces tarifs, alors que l’article 122 vise spécifiquement les déficits de la balance des paiements selon la loi.
Toutefois, la majorité n’a pas suspendu les tarifs imposés en vertu de l’article 122 à l’échelle nationale. La Cour a refusé d’émettre une injonction d’application générale, estimant que le « risque d’augmentation des coûts pour un seul demandeur ne constitue pas un fondement approprié pour l’imposition d’une injonction universelle ». Elle a plutôt rendu une injonction permanente applicable uniquement aux importateurs demandeurs nommément identifiés, y compris l’État de Washington lorsqu’il agit à titre d’importateur. Le jugement ordonne expressément au gouvernement de cesser d’imposer les tarifs de l’article 122 à ces demandeurs dans un délai de cinq jours et de rembourser, avec intérêts, tous les droits perçus auprès d’eux en vertu de l’article 122.
À ce stade, les tarifs fondés sur l’article 122 demeurent en vigueur pour tous les autres importateurs, et la perception des droits se poursuit. Les douanes et la protection des frontières des États‑Unis (CBP) n’ont pas non plus publié de directives additionnelles. Nous continuerons de suivre l’évolution de la situation et de fournir des mises à jour au fur et à mesure que de nouvelles informations seront disponibles.