Lignes directrices pour l’imposition des droits de 25 pour cent en vertu de l’article 232, imposés par la Proclamation 10984, uniquement sur la valeur du contenu ne provenant pas des États-Unis pour les importations approuvées de véhicules moyens et lourds admissibles à un traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)
