La CPSC exigera que les importateurs utilisent l’initiative de transmission électronique (eFiling) à compter du 8 juillet 2026. En vertu de cette initiative, les importateurs de produits qui nécessitent un certificat de conformité devront transmettre électroniquement les données du certificat par l’entremise d’un message d’un organisme gouvernemental partenaire (PGA) envoyé dans le portail ACE du CBP. Le processus de transmission est assisté par le registre des produits de la CPSC (Product Registry), qui stocke et gère les données des certificats. À compter du 8 juillet 2026, les déclarations qui ne respecteront pas les exigences obligatoires du eFiling pourront s’exposer à des retards, des retenues ou des mesures coercitives de la CPSC et du CBP.
Pour les produits de consommation importés en zone franche, les exigences obligatoires du eFiling entreront en vigueur le 8 janvier 2027.
Les importateurs de produits de consommation régis par la CPSC devront transmettre électroniquement les données du certificat de conformité au moment de la déclaration en douane, y compris les certificats de produits pour enfants (CPC) et les certificats de conformité généraux (GCC). Les importateurs devront enregistrer électroniquement leurs produits dans le registre des produits de la CPSC, téléverser le certificat et les données requises pour leurs produits et fournir les trois identifiants de certificat requis pour la transmission du message du PGA dans l’ACE à leur courtier en douane au moment de la déclaration.
Le 27 janvier 2026, la CPSC a publié une liste regroupant environ 600 codes du HTS qui seront signalés dans l’ACE en raison de possibles exigences de déclaration de la CPSC. Ces codes du HTS représentent des articles qui, selon la CPSC, sont susceptibles d’être assujettis à une norme de sécurité des produits de consommation ou sont jugés à « risque élevé ». Toutefois, la CPSC a indiqué que cette liste n’est pas exhaustive. Les importateurs demeurent responsables de fournir un certificat électronique de la CPSC lorsqu’un produit exige un CPC ou un GCC, que le code du HTS inscrit figure ou non sur la liste des codes faisant l’objet d’un signalement.
L’initiative du eFiling ne crée pas de nouvelles exigences en matière de sécurité des produits de consommation. Elle sert plutôt à instaurer un processus électronique obligatoire pour transmettre les données existantes sur la certification des produits à la CPSC et au CBP. La CPSC continuera de fournir des lignes directrices et des ressources afin d’aider les importateurs à déterminer les obligations applicables en matière d’essai, de certification et de conformité pour les produits de consommation importés.
Il est fortement recommandé d’effectuer rapidement tous les préparatifs en lien avec ces nouvelles exigences, puisque la mise en œuvre des processus internes nécessaires à l’utilisation du eFiling peut nécessiter une planification et une coordination supplémentaires. Les importateurs devraient commencer à examiner les produits importés pour savoir s’ils sont assujettis à des exigences de la CPSC, à cibler les produits qui exigent un CPC ou un GCC, à créer et à remplir leur registre des produits de la CPSC, et à communiquer avec leurs fournisseurs et avec les laboratoires d’essai afin d’obtenir les documents nécessaires en matière d’essais et de certification.
La CPSC a publié de nombreuses ressources afin d’aider les importateurs à se conformer aux nouvelles exigences. Voici les liens vers ces ressources :
CPSC eFiling Resources for Importers
eFiling Product Registry Guide