Les entreprises qui obtiendront une telle entente seront admissibles à un taux de droit réduit en vertu de l’article 232 pour l’importation de leurs produits pharmaceutiques et des composants s’y rattachant.
Les entreprises qui obtiendront une telle entente seront admissibles à un taux de droit réduit en vertu de l’article 232 pour l’importation de leurs produits pharmaceutiques et des composants s’y rattachant.