Le 4 mai 2026, en vertu des dispositions de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), une demande de révision par un groupe spécial de la décision définitive de dumping rendue par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), au sujet de « Certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportées du Mexique », a été déposée auprès de la Section canadienne du Secrétariat de l'ACEUM au nom de Tubos de Acero de Mexico S.A.
À la même date, une autre demande d'examen par un groupe spécial de la décision finale de dumping l'ASFC concernant "certains fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires des États-Unis ou exportés de ce pays" a été déposée auprès de la Section canadienne du Secrétariat de l'ACEUM au nom de Maverick Tube Corporation.
L'ASFC avait rendu ses décisions finales de dumping le 23 mars 2026. Les deux examens par des groupes spéciaux seront menés conformément au Règlement de procédure (Examens par des groupes spéciaux binationaux) de l'ACEUM.
Le chapitre 10 de l'ACEUM prévoit une procédure d'examen par des groupes spéciaux binationaux pour remplacer l'examen judiciaire interne des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d'un pays partie à l'ACEUM.
De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu'une demande d'examen par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l'ACEUM. Ils se substituent aux tribunaux nationaux pour examiner, dans les meilleurs délais, une décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.
Liens:
- Certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportées des États-Unis
- Certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportées du Mexique