Le 3 juin 2026, le président Trump a publié un décret présidentiel enjoignant le Department of Homeland Security (DHS) et le U.S. Customs and Border Protection (CBP) de mettre en œuvre des réformes globales en matière d’application des lois douanières visant à renforcer la responsabilité des importateurs, à lutter contre l’évasion des droits et la fraude douanière, à accroître les recettes, à améliorer la transparence de la chaîne d’approvisionnement et à protéger la sécurité nationale.
Bien que ce décret ne modifie pas immédiatement les règlements existants, il établit des échéanciers progressifs pour que le DHS et le CBP développent et mettent en œuvre des changements réglementaires et politiques. La Maison-Blanche a indiqué qu’un grand nombre de ces changements seront soumis au processus réglementaire standard, offrant aux parties prenantes la possibilité d’examiner et de commenter les propositions avant leur entrée en vigueur.
Les principales dispositions comprennent :
Exigences relatives à l’importateur officiel (Importer of Record – IOR) : Dans un délai de 180 jours, le CBP devra réviser les critères d’admissibilité des importateurs afin d’exiger que les IOR maintiennent un niveau minimal d’actifs domestiques, de garanties douanières ou une combinaison des deux. Les importateurs devront également fournir des informations supplémentaires, notamment des détails sur la propriété et les bénéficiaires effectifs, les affiliations commerciales, les volumes d’importation prévus ainsi que les actifs domestiques.
Renforcement des processus de vérification et de divulgation : Le CBP modernisera le registre des IOR, mettra en place des procédures de vérification récurrentes et établira des classifications d’importateurs fondées sur le risque. Les divulgations additionnelles pourront inclure des informations sur la chaîne d’approvisionnement, des identifiants fiscaux étrangers, des identifiants commerciaux globaux ainsi que des données spécifiques aux produits. Dans un délai de 90 jours, le CBP devra également exiger la soumission de certains documents liés aux exportations fournis aux autorités douanières étrangères.
Exigence de bonne conformité des importateurs : Dans un délai de 180 jours, le CBP devra établir un critère de « bonne conformité » basé sur l’historique de conformité, le paiement des obligations douanières et d’autres facteurs de risque. Les importateurs ne répondant pas à cette exigence pourraient se voir interdire d’importer des marchandises aux États-Unis.
Distinction entre IOR américain et étranger : Le décret introduit des critères plus stricts pour être reconnu comme IOR américain et ordonne au CBP d’empêcher l’utilisation de sociétés coquilles ou de structures artificielles pour obtenir ce statut. Les entités devront maintenir une activité principale aux États-Unis avec une présence physique réelle et des actifs domestiques tangibles suffisants.
Restrictions applicables aux IOR étrangers : Les IOR étrangers ne seront plus autorisés à déposer des déclarations informelles et seront soumis à des exigences supplémentaires pour les déclarations formelles, notamment des limitations quant à l’utilisation de cautionnements continus et l’obligation de participer au programme CTPAT, si admissibles, ou de recourir à un courtier en douane certifié CTPAT.
Renforcement de l’application des règles et responsabilité des courtiers : Le CBP est mandaté pour intensifier les mesures d’application, incluant l’imposition de pénalités financières, des réclamations sur cautionnements, une augmentation des audits, des restrictions accrues sur l’utilisation du régime in-bond ainsi que l’application des pénalités maximales aux courtiers en douane qui ne font pas preuve de diligence raisonnable, représentent de façon répétée des clients non conformes ou ne répondent pas rapidement aux demandes d’information du CBP.
Priorités en matière d’application : Le DHS et le Department of Justice prioriseront les enquêtes portant sur le travail forcé, la sous-évaluation des marchandises, la mauvaise classification, le transbordement illégal ainsi que l’évasion des droits antidumping et compensateurs en vertu de l’Enforce and Protect Act (EAPA).
Modifications des politiques d’atténuation des pénalités : Dans un délai de 90 jours, le DHS devra réviser les politiques d’atténuation des pénalités afin d’établir un seuil minimal d’au moins 50 % de réduction des pénalités évaluées, de créer des seuils minimaux pour les dommages liquidés et de limiter les possibilités d’atténuation pour les contrevenants récidivistes.
Mesures additionnelles : Le décret ordonne au DHS d’élargir ses pouvoirs d’application, d’augmenter les exigences de cautionnement pour les expéditions à haut risque, de renforcer les procédures de saisie et d’élimination des importations non conformes et d’améliorer la transparence par la publication de rapports annuels et la révision périodique des demandes de confidentialité. Le décret exige également la formulation de recommandations législatives supplémentaires en matière d’application des lois douanières dans un délai de 45 jours.
Calendrier de mise en œuvre : Les principales mesures seront déployées selon les échéanciers suivants : dans un délai de 45 jours, recommandations législatives; dans un délai de 90 jours, nouvelles exigences de documentation à l’exportation, réformes des politiques d’atténuation des pénalités, renforcement des procédures de saisie et de disposition ainsi que mesures de transparence; dans un délai de 180 jours, réformes des critères d’admissibilité des importateurs, mise en place de l’exigence de bonne conformité, modernisation du registre et renforcement des vérifications; et dans un délai d’un an, soumission d’un rapport au président évaluant l’efficacité des mesures.
Ce décret présidentiel constitue l’une des initiatives les plus importantes proposées en matière d’application des lois douanières au cours des dernières années. S’il est mis en œuvre tel que prévu, il entraînera une augmentation significative des exigences de vérification des importateurs, des obligations de divulgation, des exigences de cautionnement ainsi que du niveau d’exposition aux mesures d’application. Les entreprises impliquées dans l’importation de marchandises aux États-Unis devraient suivre de près les prochains processus réglementaires du CBP ainsi que les publications au Federal Register. Nous continuerons de suivre l’évolution de la situation et fournirons des mises à jour, puisque les réformes proposées pourraient nécessiter des ajustements importants en matière de conformité et d’opérations.
Pour consulter le texte complet du décret présidentiel, veuillez-vous référer aux liens ci-dessous (disponibles en anglais seulement):
Strengthening Customs Enforcement
Fact Sheet: President Donald J. Trump Strengthens Customs Enforcement