Le bureau du délégué commercial des États-Unis (USTR) a établi que les manquements aux lois, aux politiques et aux pratiques de 60 pays, quant à l’imposition et à l’application des interdictions d’importation de marchandises produites en ayant recours au travail forcé, sont déraisonnables ou nuisent ou restreignent le commerce des États-Unis et, par conséquent, sont punissables en vertu de l’article 301 du Trade Act of 1974.
L’USTR a déterminé que 54 pays ont manqué à leurs obligations d’imposer et d’appliquer des interdictions pour l’importation de marchandises produites en ayant recours au travail forcé, tandis que 6 pays (le Canada, l’Équateur, l’Union européenne, l’Indonésie, le Mexique et le Pakistan) ont manqué à leurs obligations d’appliquer correctement les interdictions en place. Selon l’USTR, ces manquements minent les efforts visant à éliminer le travail forcé, entravent la concurrence commerciale et désavantagent les producteurs américains.
Pour remédier à cette situation, l’USTR a proposé d’imposer des droits ad valorem supplémentaires sur les importations en provenance de ces 60 pays. Un droit de 10 % serait imposé aux importations en provenance du Canada, de l’Équateur, de l’Union européenne, de l’Indonésie, du Mexique et du Pakistan, de même que sur celles en provenance du Royaume-Uni, puisque l’USTR a indiqué que ce pays continue d’imposer uniquement un régime partiel visant à empêcher l’importation de certaines marchandises produites en ayant recours au travail forcé. Le taux de 10 % s’appliquerait également à l’Argentine, au Bangladesh, au Cambodge, à El Salvador, au Guatémala, à la Malaisie et à Taiwan, puisque ces pays se sont engagés à mettre en place des interdictions d’importation de marchandises produites en ayant recours au travail forcé lorsqu’ils ont signé leurs accords commerciaux réciproques. Les importations des 46 pays restants seraient assujetties à un droit supplémentaire de 12,5 %.
Les mesures proposées par l’USTR s’appliqueraient aux importations des pays mentionnés, sous réserve d’exemptions indiquées à l’annexe A. Ces exemptions comprennent : les produits déjà assujettis à des droits en vertu de l’article 232; les produits du Canada et du Mexique admissibles à l’ACEUM; les produits textiles et les vêtements admissibles, importés en franchise de droits en vertu du CAFTA-DR; certaines matières premières essentielles; les produits qui pourraient perturber la chaîne d’approvisionnement de manière importante; les produits qui sont difficiles à obtenir aux États-Unis ou auprès d’autres fournisseurs; le matériel d’information; les dons; et les bagages accompagnés. D’autres exemptions s’appliquent, notamment divers produits agricoles, des produits énergétiques, chimiques, pharmaceutiques et aérospatiaux, certains métaux et des produits liés aux semi-conducteurs.
L’USTR a également proposé une mesure pour les textiles qui permettrait à un volume précis de textiles et de vêtements d’être importé aux États-Unis à un taux de droit réduit en vertu de l’article 301 en fonction des intrants textiles ou des produits du coton américains achetés par les partenaires commerciaux participants.
Les commentaires du public à l’égard des mesures proposées doivent être envoyés avant le 6 juillet 2026 et les audiences devraient commencer le 7 juillet 2026. Les demandes de participation aux audiences doivent être envoyées avant le 22 juin 2026.
Le texte intégral de l’avis et l’annexe A peuvent être consultés ici : USTR–2026–0265, USTR–2026–0266(en anglais seulement)