Le Canada a présenté un nouveau projet de loi (C-35) visant à renforcer l’interdiction d’importer des marchandises produites par le travail forcé.
Le projet de loi a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 12 juin 2026. Il est actuellement à l’étape de la deuxième lecture et n’est pas encore entré en vigueur.
Les modifications proposées reflètent une approche plus structurée et davantage axée sur l’application de la loi pour gérer les marchandises soupçonnées d’avoir été produites par le travail forcé.
Principaux points à retenir:
Une nouvelle loi autonome remplacerait le cadre actuel prévu par le Tarif des douanes.
Le gouvernement pourrait établir une liste de marchandises pour lesquelles il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles sont produites au moyen du travail forcé, en les identifiant selon le producteur et/ou le pays ou la région d’origine.
Les importateurs de ces marchandises pourraient être tenus, sur demande, de fournir à l’ASFC les renseignements prescrits.
Les marchandises pourraient être considérées interdites si les renseignements exigés ne sont pas fournis.
L’ASFC pourrait évaluer et retenir des marchandises afin de déterminer si elles ont été produites, en totalité ou en partie, au moyen du travail forcé.
Ce que cela signifie pour les importateurs :
Des exigences accrues en matière de diligence raisonnable et de visibilité de la chaîne d’approvisionnement.
Un risque plus élevé de retards, de détentions ou de refus de dédouanement des expéditions.
Une transition vers un modèle de conformité davantage fondé sur des preuves pour les marchandises considérées comme présentant un risque élevé.
Ressources supplémentaires
Des liens pertinents relatifs à cette législation sont fournis ci-dessous :
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