Le gouvernement du Canada a annoncé la prolongation de l’application des contingents tarifaires (CT) visant certains produits de l’acier. Cette prolongation entrera en vigueur le 28 juin 2026 et demeurera en place jusqu’au 27 juin 2027. À titre de rappel, une surtaxe de 50 % s’applique à certains produits de l’acier importés sans permis, qu’ils proviennent de pays partenaires d’un accord de libre-échange (ALE) ou de pays non-partenaires d’un ALE, à l’exception des marchandises originaires du Canada, des États-Unis et du Mexique.
Les prochaines périodes trimestrielles des CT sont les suivantes :
Trimestre 1 : du 28 juin au 29 septembre 2026
Trimestre 2 : du 30 septembre au 29 décembre 2026
Trimestre 3 : du 30 décembre 2026 au 29 mars 2027
Trimestre 4 : du 30 mars au 27 juin 2027
Le Troisième décret modifiant le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (C.P. 2026-593), qui entrera en vigueur le 28 juin 2026, ajustera les volumes des contingents tarifaires applicables aux catégories de produits suivantes Tôles laminées à chaud, Tôles laminées à froid, Barres en acier laminées à chaud, Acier de construction et Blooms et billettes en acier inoxydable originaires de partenaires non signataires d’un ALE, ainsi qu’aux catégories de marchandises Tôles laminées à chaud, Tôles d’acier et Tôles laminées à froid originaires de partenaires signataires d’un ALE autres que l’ACEUM.
Points importants :
Les permis de CT sont délivrés pour des expéditions précises et sont administrés selon le principe du premier arrivé, premier servi.
Les demandes de permis d’importation propres à une expédition peuvent être soumises jusqu’à 15 jours avant la date prévue d’entrée au Canada.
Les importations qui excèdent les volumes disponibles dans le cadre des CT, ou qui sont importées sans permis valide propre à l’expédition, sont assujetties à une surtaxe de 50 %.
Une fois le volume contingenté du trimestre entièrement attribué, aucun autre permis ne sera délivré pour ce trimestre.
Toutes les importations des produits visés qui dépassent les volumes autorisés pour chaque catégorie de produits de l’acier seront assujetties à une surtaxe équivalant à 50 % de la valeur en douane, conformément au Décret.
Les quantités contingentaires sont détaillées aux Tableau 1 et Tableau 2 de la Session 3.3 l’Avis aux importateurs : Article 82 – Marchandises de l’acier – N° de série 1163.
Les listes mises à jour des marchandises (codes SH) couvertes par chacun des contingents tarifaires figurent à la section C12 du Manuel des codes de marchandises.
Pour toute question concernant la délivrance des permis ou la disponibilité des contingents, veuillez communiquer avec Affaires mondiales Canada à l’adresse suivante : [email protected].
Pour toute question relative à la politique décrite dans le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier, veuillez communiquer avec le ministère des Finances du Canada à l’adresse suivante : [email protected].
Ressources additionnelles :
Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe de consultation à l’adresse suivante : [email protected]