Le gouvernement du Canada a présenté la Loi concernant l'interdiction d'importer des biens issus du travail forcé dans le but de renforcer le cadre canadien existant visant à empêcher l'entrée sur le marché canadien de biens issus du travail forcé.
En 2020, le Canada a mis en oeuvre une interdiction d'importation des biens issus du travail forcé en vertu du Tarif des douanes afin de respecter les obligations prévues par l'ACEUM. Cette interdiction est appliquée à la frontière par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), avec le soutien de plusieurs partenaires fédéraux. Le cadre actuel repose sur une approche fondée sur le risque afin d'identifier les expéditions de biens susceptibles d'avoir été produits par le travail forcé. Le Canada, les États-Unis et le Mexique sont les seuls pays à avoir mis en place une interdiction d'importer des biens issus du travail forcé.
Le projet de loi viserait à établir un cadre législatif autonome, remplaçant l'interdiction d'importation actuellement prévue par le Tarif des douanes. Il renforcerait le régime canadien actuel d'interdiction d'importation des biens issus du travail forcé.
Le projet de loi permettrait d'assurer la prévisibilité et la clarté en identifiant les biens qui pourraient présenter un risque accru ou pour lesquels il existe des motifs raisonnables de soupçonner le recours au travail forcé. Il aiderait les entreprises à s'assurer que les biens entrant au Canada sont conformes à la loi et aiderait les importateurs canadiens à mieux comprendre leurs chaînes d'approvisionnement et à renforcer leur capacité à évaluer leur exposition potentielle aux risques liés au travail forcé.
Selon le gouvernement, ce cadre renforcé favoriserait les pratiques de diligence raisonnable.