À compter du 8 juin 2026, le Centre des produits agricoles et préparés (APP) commencera à émettre le Formulaire de douane 4647 (Notice to Mark and/or Notice to Redeliver) de manière électronique pour les déclarations refusées par le Secrétariat aux produits alimentaires et pharmaceutiques (FDA) des États-Unis aux titulaires de comptes commerciaux (TAO) ayant sélectionné « Portail » comme mode de communication dans le portail ACE.
