Le Tribunal canadien du commerce extérieur a ouvert des réexamens relatifs à l'expiration de ses conclusions rendues en août 2021 pour décider si l'expiration de ces ordonnances mènera vraisemblablement à la poursuite ou la reprise du dumping de sucre raffiné originaire ou exporté des États-Unis, du Danemark, de l'Allemagne, des Pays-Bas, du Royaume-Uni ou du subventionnement des marchandises susmentionnées originaires ou exportées de l'Union européenne et causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale.
Aux termes de la loi, les conclusions et ordonnances de dommage ou de menace de dommage et la protection spéciale qui leur est associée, par l'imposition de droits antidumping ou/ou de droits compensateurs, expirent cinq ans après la date de la dernière ordonnance (ou sa prorogation), à moins qu'un réexamen relatif à l'expiration n'ait été entrepris avant cette date.
Dans la première étape du réexamen l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) déterminera, d'ici le 27 novembre 2026, si la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement est vraisemblable.
Dans le cas d'une décision affirmative par l'ASFC, le Tribunal décidera, au plus tard le 7 mai 2027, si la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement causerait vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale.
Liens:
TCCE Réexamen relatif à l'expiration RR-2026-004
Avis d'ouverture de l'enquête sur le réexamen relatif à l'expiration