Les importateurs ayant des déclarations touchées par la IEEPA qui ont obtenu une liquidation finale ou qui sont actuellement contestées pourraient bientôt avoir une autre chance d’obtenir des remboursements grâce à la phase trois du CAPE prévue par le Service des douanes et de la protection des frontières (CBP) des États-Unis.
Dans le cadre d’une conférence à huis clos tenue le 14 juillet, le Tribunal de commerce international (CIT) des États-Unis et les parties prenantes ont discuté du statut du litige des remboursements de la IEEPA et des plans du CBP visant la mise en œuvre de la phase trois du CAPE avant la fin du mois. À la lumière de ces échanges, la phase trois devrait inclure certaines déclarations liquidées depuis plus de 80 jours qui n’étaient pas admissibles en vertu des phases précédentes du CAPE et devrait inclure les importateurs ayant des demandes en suspens auprès du CIT.
À la suite de la conférence, le CIT a commencé à émettre des ordonnances pour près de 4 000 demandes individuelles de remboursements de la IEEPA. Ces ordonnances permettent aux demandeurs admissibles de procéder aux formalités imposées par le tribunal qui sont nécessaires pour soumettre des demandes de remboursements dans le cadre de la phase trois du CAPE, sous réserve des exigences de mise en œuvre du CBP.
Pour les importateurs ayant des déclarations dont la liquidation finale a été effectuée, l’envoi d’une demande auprès du CIT pourrait être une étape appropriée afin de conserver leurs droits éventuels à un remboursement et, selon les circonstances, pourrait leur permettre d’obtenir le remboursement des droits de la IEEPA plus rapidement par l’entremise de la phase trois du CAPE. Les importateurs dont les déclarations sont actuellement contestées pourraient également participer. Si une ordonnance de reliquidation est obtenue auprès du tribunal et que l’admissibilité à la phase trois du CAPE est confirmée, la contestation peut être retirée afin que le processus de déclaration du CAPE puisse se poursuivre.
Les importateurs ayant des déclarations touchées par la IEEPA qui ont obtenu une liquidation finale ou qui sont actuellement contestées devraient examiner rapidement leurs déclarations et décider si des mesures légales sont appropriées afin de conserver leurs droits éventuels à un remboursement et se préparer à la phase trois du CAPE. Nous croyons que des phases ultérieures du CAPE ajouteront des mesures pour ces catégories de déclarations sans nécessiter de mesures légales, mais le CBP n’a pas encore annoncé de calendrier pour ces mesures améliorées.
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