Les importateurs qui souhaitent obtenir des remboursements rétroactifs des droits de douane pour les importations admissibles, admises ou dédouanées pour consommation alors que la African Growth and Opportunity Act (AGOA) et les programmes HOPE/HELP d’Haïti avaient pris fin, doivent soumettre leurs demandes au CBP des États-Unis au plus tard le 2 août 2026. La période pour les remboursements rétroactifs applicables aux marchandises admissibles importées s’étend du 1er octobre 2025 au 3 février 2026.
Les remboursements rétroactifs s’appliquent uniquement aux droits ad valorem généraux payés pour les marchandises admissibles, sans intérêts. Les remboursements ne s’appliquent pas aux taxes à l’ouvraison des marchandises (MPF), aux droits réciproques/de la IEEPA, aux droits antidumping et compensateurs, ou à tout autre type de droits ou de frais.
Le 3 février 2026, le président Trump a signé la loi H.R. 7148 qui prolonge le traitement en franchise pour les importations admissibles des pays bénéficiaires de l’AGOA et pour les importations admissibles originaires d’Haïti en vertu des programmes HOPE et HELP jusqu’au 31 décembre 2026. Cette loi prolonge également les dispositions spécifiques pour Haïti en vertu de la Caribbean Basin Economic Recovery Act. Depuis le 6 février 2026, à 0 h 01 (HNE), les importateurs peuvent à nouveau demander le traitement préférentiel en vertu de l’AGOA en soumettant leurs déclarations avec la mention de programme spécial (SPI) « D » pour les marchandises admissibles. Depuis le 9 février 2026, à 0 h 01 (HNE), les importateurs peuvent à nouveau demander les avantages préférentiels en vertu des programmes de contingents réinstaurés pour les importations admissibles en provenance des pays de l’AGOA et d’Haïti.
Les importateurs ayant des déclarations admissibles qui nécessitent un formulaire de correction après dépôt du sommaire ou de contestation afin d’obtenir un remboursement rétroactif doivent communiquer avec nous le plus rapidement possible au [email protected] pour nous permettre d’examiner le dossier et de soumettre une demande avant la date limite. Le CBP refusera les demandes soumises après le 2 août 2026 et le remboursement ne sera pas versé.
Vous pouvez consulter le texte intégral de la loi et les lignes directrices du CBP aux liens suivants :
H.R. 7148: Consolidated Appropriations Act (en anglais seulement)
CBP: African Growth and Opportunity Act (AGOA) (en anglais seulement)
Avis no 67647279 du CSMS (en anglais seulement)