1. Le présent avis fournit les détails sur l’utilisation du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles 2025) (décret de remise), qui vise à minimiser les effets négatifs des surtaxes sur les entreprises canadiennes de véhicules automobiles en accordant une exonération dans des situations exceptionnelles.
2. Ce décret de remise permet l’exonération des surtaxes payées ou exigibles en vertu du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles 2025) à l’égard des marchandises admissibles. Ce décret, mise en vigueur le 9 avril 2025, impose une surtaxe d’un montant correspondant à 25 % de la valeur en douane sur les véhicules automobiles en provenance des États-Unis.
3. La remise est accordée aux importateurs pour les surtaxes payées ou exigibles en vertu du paragraphe 2(2) du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles 2025) conformément à l'article 115 du Tarif des douanes, à l'égard des numéros tarifaires énoncés à l'Annexe 1 du décret imposant une surtaxe, jusqu'à la quantité maximale de véhicules indiquée à l’annexe du décret de remise.
4. Ce décret de remise ne s’applique pas aux importations personnelles.
5. L’application de ce décret relève de la compétence de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Application
6. La remise est accordée pour les marchandises énumérées dans l’Annexe 1 du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles 2025), aux conditions suivantes :
(a) s’agissant d’une marchandise visée à l’annexe 1 du décret imposant une surtaxe, elle est importée au Canada pendant la période débutant le 9 avril 2025 et se terminant le 8 avril 2026, elle est importée au Canada par un importateur dont le numéro d'entreprise figure à l'annexe de ce décret de remise et est assujettie à des surtaxes;
(b) l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date d’importation;
(c) l'importateur fournit au ministre et au ministre de l'Industrie tout rapport que l'un des ministres peut demander concernant l'importation au Canada et la vente au Canada de véhicules automobiles assemblés aux États-Unis et la fabrication de véhicules automobiles au Canada;
(d) dans le cas d'un importateur qui a réduit ou interrompu sa production au Canada parce qu'une de ses usines est en cours de ré-outillage, l'importateur s'engage auprès du ministre et du ministre de l'Industrie à reprendre la fabrication conformément aux conditions établies par ces ministres; et
(e) aucune autre forme d’exonération de la surtaxe n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard du véhicule automobile.
7. Les demandes d’exonération en vertu du décret de remise pour les marchandises visées à l’Annexe 1 du décret imposant une surtaxe et importées par un importateur dont le numéro d'entreprise figure à l'annexe du Décret de remise doivent comprendre tous les documents pertinents (p. ex. la Déclaration en détail commerciale [DDC], le bon de commande, la facture commerciale, la facture des douanes canadiennes, le connaissement, la lettre de transport, etc.) qui démontrent que les marchandises importées répondent aux conditions du décret de remise.
8. La remise est accordée jusqu'à la quantité maximale du nombre de véhicules automobiles indiquée dans la colonne 2 de l'annexe du décret de remise pour l'importateur qui demande la remise.
9. Toutes les demandes d’exonération de la surtaxe en vertu du décret de remise pour ces marchandises doivent également être accompagnées de tous les documents pertinents démontrant que la marchandise a été importée au Canada le 9 avril 2025 ou après cette date et au plus tard le 8 avril 2026 et est assujettie aux surtaxes.
Comment faire la demande
10. En ce qui concerne les marchandises commerciales, afin d’obtenir la remise de la surtaxe au moment de l’importation, le code d’autorisation spéciale applicable doit être inscrit dans le champ Autorisation spéciale du décret sur la Déclaration en détail commerciale (DDC). Lorsque la remise a été accordée, la surtaxe doit être déclarée en plus de la remise applicable.
11. Le code d’autorisation spéciale 25-0465 doit être indiqué pour les marchandises énumérées à l’annexe 1 du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles 2025) et importées au Canada par un importateur dont le numéro d'entreprise figure à l'annexe du décret de remise.
12. Veuillez consulter le Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes, pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de remplir la DDC. Consultez le Mémorandum D8-4-1 - Renseignements relatifs aux décrets de remise, pour obtenir de plus amples renseignements sur les décrets de remise.
13. Pour les marchandises non commerciales qui sont admissibles à la remise au moment de l’importation et qui sont déclarées en détail sur un formulaire BSF715 ou BSF715-1 Document de déclaration en détail des marchandises occasionnelles, le formulaire sera préparé conformément aux procédures établies, sans perception de la surtaxe.
Corrections, rajustements et réexamens
14. Si les marchandises importées sont admissibles à des remises en vertu du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles 2025), mais qu’aucune remise n’a été demandée sur la DDC, une correction ou un rajustement peut être soumis par le biais du portail client de la GCRA (PCG) ou de l’EDI/API en inscrivant le code d’autorisation spéciale applicable dans le champ Autorisation spéciale du décret.
15. Les corrections visant à demander des remises en vertu du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) peuvent être effectuées jusqu’à la date d’échéance du paiement de la DDC et permettront d’exonérer la surtaxe inscrite comme due. Le code de motif fourni doit être R5-00-COT. Pour en savoir plus sur la manière de soumettre une correction de la DDC, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-5, Déclaration des marchandises commerciales.
16. Des rajustements peuvent être soumis après la date d’échéance du paiement de la DDC et donneront lieu à un remboursement de la surtaxe indûment versée. Le code de motif fourni doit être R2-74-1-GR-53. Pour en savoir plus sur la manière de soumettre un rajustement, veuillez consulter le Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales.
17. Les rajustements visant les marchandises non commerciales ne peuvent pas être soumis au moyen de la GCRA et doivent être effectués à l’aide du formulaire B2G, Demande informelle de rajustement de l’ASFC. Pour plus de renseignements sur les remboursements visant des marchandises non commerciales, veuillez consulter le Mémorandum D6-2-6, Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales.
18. L’origine, le classement tarifaire et/ou la valeur en douane des marchandises importées peuvent faire l’objet d’un réexamen ou d’un réexamen subséquent conformément à la Loi sur les douanes et au Règlement sur la détermination, la révision et le réexamen de l’origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane. Le cas échéant, comme pour les droits de douane et les taxes, l’ASFC peut imposer tout montant de surtaxe non déclaré.
Examens et vérifications
19. Les marchandises importées peuvent faire l’objet d’un examen au moment de l’importation et d’une vérification après la mainlevée visant à s’assurer qu’elles sont conformes au classement tarifaire, à la valeur en douane, à l’origine, et à toute autre disposition applicable gérée par l’ASFC. En cas de non-conformité, outre l’imposition d’une surtaxe, des droits de douane et des taxes, des sanctions peuvent être imposées et des intérêts peuvent s’accumuler sur le montant dû.
Décisions anticipées pour les importations commerciales
20. Pour assurer une meilleure prévisibilité et certitude quant à la manière dont les marchandises doivent être déclarées en détail, il est possible de demander à l’ASFC une décision nationale des douanes préalable en matière d’origine avant l’importation des marchandises. Consultez le Mémorandum D11-11-1, Décisions nationales des douanes pour de plus amples renseignements. Consultez le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, pour en savoir plus sur la demande d’une décision anticipée en matière de classement tarifaire des marchandises.
Nous continuerons à suivre l’évolution de la situation et à fournir des mises à jour dès que de nouvelles informations seront disponibles.
Pour toute question ou assistance, n’hésitez pas à nous contacter à [email protected].