Avis des douanes 25-24 : Surtaxe sur l’importation de certains produits en acier
Le gouvernement du Canada a mis en place une surtaxe de 50 % sur certains produits en acier importés de pays non liés par un accord de libre-échange. Cette mesure vise à protéger le marché canadien de l’acier contre les détournements de commerce résultant des droits imposés par les États-Unis en vertu de l’article 232 du Trade Expansion Act.
Éléments importants :
Détails de la surtaxe :
À compter du 27 juin 2025, certains produits plats, longs, en tubes et tuyaux, semi-finis et en acier inoxydable importés au Canada pourraient être assujettis à une surtaxe de 50 %, calculée sur la valeur en douane.
Contingents tarifaires (CT) :
Les importations sont soumises à des CT annuels, répartis par trimestre et assortis de plafonds par pays. Les volumes dépassant le CT déclencheront l’application automatique de la surtaxe de 50 %.
Permis d’importation requis :
Les importateurs doivent obtenir un permis spécifique à chaque envoi auprès d’Affaires Mondiales Canada (AMC) pour importer de l’acier dans le cadre des CT sans surtaxe. Les importations dépassant les limites de CT ou sans permis valide seront automatiquement assujetties à la surtaxe.
Preuve d’origine :
Le pays d’origine détermine l’application de la surtaxe, selon les règles d’origine canadiennes. Même les produits expédiés depuis des pays exemptés peuvent être assujettis à la surtaxe s’ils proviennent d’un pays non exempté.
Autres droits applicables :
La surtaxe s’ajoute aux droits de douane, droits antidumping ou compensateurs, ainsi qu’à toute autre surtaxe applicable, y compris celles prévues dans le Décret sur la surtaxe visant la Chine.
Exemptions :
Biens en transit vers le Canada avant le 27 juin 2025
Acier provenant de pays exemptés listés à l’annexe 2 du Décret
Biens classés sous le chapitre 98 (dispositions spéciales)
Biens occasionnels destinés à un usage personnel
Exigences administratives :
Les importateurs doivent :
Déclarer correctement les marchandises à l’aide des codes de surtaxe applicables
Fournir les renseignements sur le Programme d’Importation Globale (PIG) et le pays de fonte et de coulage
Conserver une preuve d’origine valide et la documentation pertinente
Utiliser le Portail GCRA de l’ASFC ou l’EDI pour déclarer la surtaxe
Remboursements et ajustements :
Les importateurs admissibles peuvent faire une demande de permis rétroactif et de remboursement de la surtaxe. Des corrections ou redéterminassions peuvent être soumises conformément à la Loi sur les douanes.
Conformité et vérification :
L’ASFC peut inspecter les envois ou effectuer des vérifications après le dédouanement afin d’assurer une déclaration conforme. Des pénalités et des intérêts seront appliqués en cas de non-conformité.
Processus d’appel :
Bien que le taux de surtaxe ne puisse faire l’objet d’un appel, les décisions relatives à l’origine, à la classification ou à l’application de la surtaxe peuvent être examinées par le processus d’appel établi par l’ASFC.
Pour connaître les procédures détaillées, les importateurs sont invités à consulter les mémorandums pertinents de l’ASFC ainsi que les avis d’Affaires mondiales Canada.
Les entreprises sont encouragées à planifier en conséquence, à vérifier la documentation d’origine et à faire appel à des courtiers en douane au besoin.
Pour plus d’information, veuillez consulter les liens suivants :
Omnitrans continuera de surveiller l’évolution de la situation et fournira des mises à jour dès que de nouvelles informations seront disponibles.